Les écoles qui entrent en relation avec des entités du tiers secteur : que sont-elles, que font-elles avec quel régime juridique

Nous proposons une analyse générale des entités du tiers secteur, telles que les personnes morales qui entrent souvent en relation avec des établissements d’enseignement dans le cadre de leurs activités de projet et/ou dans le cadre de relations avec l’organisme de référence local.

Essayons de comprendre ce qu’ils sont, à quoi ils ont affaire et quel régime juridique ils ont, en rapportant la législation de référence, à savoir le décret législatif 3 juillet 2017, n. 117 “Code du Tiers Secteur”.

Le tiers secteur : qu’est-ce que c’est ?

L’art. 4 du décret législatif n ° 117/2017 “Code du tiers secteur” définit l’entité du secteur tiers comme une entité privée qui poursuit, à titre non lucratif, des objectifs sociaux, solidaires et civiques à travers, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs activités de l’intérêt public – y compris ceux indiqués à l’art. 5 du même code – sous forme d’action volontaire ou de libre mise à disposition d’argent, de biens ou de services, ou d’entraide ou de production ou d’échange de biens ou de services.

Il s’agit donc d’une question de formation qui traduit concrètement les principes constitutionnels qui y sont contenus :

  • dans l’art. 2 de la Constitution (La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme […] dans les formations sociales où sa personnalité prend place, et exige l’accomplissement des tâches obligatoires de solidarité politique, économique et sociale) ;
  • dans l’art. 18 de la Constitution (Les citoyens ont le droit de s’associer librement, sans consentement, à des fins non interdites par le droit pénal pour les particuliers).
  • dans l’art. 118 de la Constitution exprimant le principe de subsidiarité horizontale (Le gouvernement, les régions, les villes métropolitaines, les provinces et les municipalités préfèrent l’initiative autonome des citoyens, des individus et des relations pour mener à bien des activités d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité).

C’est ce qui explique le régime “favorable” de l’ETS, expression qualifiée d’initiative autonome des citoyens associés, en prévoyant un ensemble de mesures adéquates, non seulement pour “soutenir” les activités, mais aussi pour “s’intégrer” à celle de l’administration publique .

Relations avec l’administration publique

Sur la base des principes constitutionnels mentionnés ci-dessus, le code du tiers secteur à l’art. 55 établit clairement l’obligation des administrations publiques (y compris les établissements d’enseignement) d’impliquer autant que possible les entités du secteur tiers.

Plus précisément, il est prévu que : “Conformément aux principes de subsidiarité, de coopération, d’efficacité, d’efficience et d’économie, d’homogénéité, de couverture financière et patrimoniale, de responsabilité et d’unicité de l’administration, d’autonomie organisationnelle et réglementaire, les autorités publiques visées à l’article 1, paragraphe 2, du décret législatif 30 mars 2001, n°. 165, dans l’exercice de leurs fonctions de planification et d’organisation au niveau territorial des interventions et des services dans les secteurs d’activité visés à l’article 5, assurent la participation active des entités du secteur tiers, à travers des formes de co-programmation et de co-planification et accréditation, réalisée conformément aux principes de la loi du 7 août 1990, n. 241, ainsi que les règles des procédures spécifiques et notamment celles relatives à la planification sociale de la zone

L’art. 56 prévoit et réglemente l’instrument des traités : “Les gouvernements peuvent souscrire avec organisations bénévoles et associations de promotion social, inscrit au registre national unique depuis au moins six mois Troisième secteur, accords visant à la mise en œuvre en faveur de des tiers d’activités sociales ou de services d’intérêt général, si plus en faveur de l’appel au marché

Les conventions visées au paragraphe 1 peuvent prévoir : seul remboursement aux organisations bénévoles et aux associations de promotion sociale des dépenses en fait pris en charge et documenté

L’identification des organisations bénévoles et les associations de promotion sociale avec lesquelles la convention est conclue est réalisé selon les principes de : impartialité, publicité, transparencela participation et l’égalité de traitement, à travers concours qui leur sont réservés. les organismes de les associations de travail bénévole et de promotion sociale posséder les exigences de la morale professionnelle, et démontrer que adéquation suffisante, à apprécier en fonction de la construction, l’activité réellement exercée, les buts poursuivis, al nombre de membres, ressources disponibles et capacité technique et professionnelle, comprise comme une capacité concrète à travailler ela performance de l’activité à laquelle l’accord se rapporte, également à évaluer avec référence à l’expérience acquise, à l’organisation, à la formation et perfectionnement des bénévoles

Le classement des entités

Il existe différents types d’entités du tiers secteur, comme en témoigne la consultation du Registre national. Les genres sont :

a) Organisations bénévoles (ODV);

b) les Associations de Promotion Sociale (APS) ;

c) les organisations philanthropiques ;

(d) les entreprises sociales, y compris les coopératives sociales ;

e) réseaux associatifs ;

f) Société d’entraide ;

g) Autres entités du tiers secteur.

Leur discipline est contenue dans le code du tiers secteur, par l’art. 32 à l’article 44.

Le registre unique des entités du tiers secteur.

Il est entendu que l’acquisition de la qualification d’une entité du tiers secteur est facultative, toute entité, dans l’exercice de son autonomie, pouvant choisir de devenir ETS, tout comme simplement rester soumise aux règles du droit commun , aux fins de la qualification d’entité du secteur tiers, l’inscription au Registre national unique du secteur tiers (RUNTS) est une condition essentielle.

Il est situé au ministère du travail et de la politique sociale et est géré de manière opérationnelle sur une base territoriale et avec des méthodes informatiques en coopération avec chaque région et province autonome. Le registre est public et est rendu accessible par voie électronique à toutes les parties intéressées.

Pour les entreprises sociales, l’obligation d’inscription au registre national unique du tiers secteur est remplie par l’inscription dans la section dédiée du registre des entreprises.

Le registre national unique du tiers secteur doit contenir au moins les informations suivantes pour chaque entité :

  • le nom;
  • la forme juridique ;
  • le siège social, en mentionnant les éventuelles succursales ;
  • la date de constitution;
  • l’objet de l’activité d’intérêt public ;
  • le code fiscal ou le numéro de TVA ;
  • possession de la personnalité juridique et d’un capital minimum;
  • les coordonnées des ressortissants qui ont la représentation légale de l’entité ;
  • les coordonnées des personnes titulaires du siège social avec indication des pouvoirs et limitations.

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