de Mijas répond à une demande d’une association

Clarifications sur la validité des plans de collecte et de gestion avant l’entrée en vigueur du décret législatif 197/2021 et sur le fait que le certificat d’exemption peut continuer à être délivré par l’autorité maritime du port où il est demandé

Déchets des navires : en réponse à une question de l’association “Amici della Terra”, Il Mite a expliqué le sujet des permis.

Les questions portent notamment sur :

  • si les plans de collecte et de gestion antérieurs à l’entrée en vigueur du décret législatif 197/2021 sont toujours valables jusqu’à leur modification ;
  • si le certificat d’exemption peut continuer à être délivré par l’autorité maritime du port où il est demandé.

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Ci-dessous les textes de l’interpellation et de la réponse du ministère de la Transition écologique.

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Interpello de l’association “Amici della Terra” Onlus

Objet : arrêté environnemental en application de l’art. 3 septies du décret législatif 152/2006 (décret-loi 77/2021, transposé par la loi 108/2021). Article 5 Décret législatif 8 novembre 2021 n. 197 – Déchets de navires.

Cette question a été formulée en relation avec le problème lié à l’interprétation des dispositions du décret législatif 8 novembre 2021 n. 197 sur les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires et notamment, en l’absence de dispositions transitoires à cet égard, sur l’application correcte de l’art. 8 Dans l’attente de l’élaboration, de l’approbation et de la mise en œuvre du plan de collecte et de gestion des déchets conformément aux dispositions du décret lui-même et aux critères énoncés à l’annexe 1, tel que stipulé à l’art. 5 ch. 1.

Étagère

Les contrôles effectués dans de nombreux ports ont révélé une différence d’appréciation par les administrations compétentes concernant la délivrance des dérogations/exemptions et le système tarifaire qui en résulte. Ces mesures portuaires uniques impliquent les AdSP (Autorités du Système Portuaire) ou les Autorités Maritimes.

La précision concerne notamment :
La validité et donc la validité ou non, jusqu’à leur adaptation, des plans de collecte et de gestion des déchets portuaires et des actes ultérieurs adoptés jusqu’à présent, y compris les règlements dits tarifaires émis en vertu de la législation précédente.

En ce qui concerne la demande de clarification, il convient de noter que les autorités compétentes disposent de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du décret-loi 197/2021 pour préparer, approuver et mettre en œuvre le plan de collecte et de gestion des déchets conformément aux dispositions du présent Décret et les critères énoncés à l’annexe 1.

Par conséquent, on pense que le législateur avait l’intention d’accorder un délai de douze mois pour éviter un vide réglementaire résultant de l’abrogation du décret législatif 182/2003 et de l’application ultérieure du décret législatif 197/2021.

À cet égard, il est démontré qu’il ne peut y avoir de décalage horaire dans la planification, et à titre d’exemple le principe qui peut être déduit de l’art. 199 ch. 8 du décret législatif 152/2006, qui stipule que l’actuel reste en vigueur jusqu’à ce que le plan régional de gestion des déchets soit modifié. C’est un principe à forte relation qui est renforcé par l’étroite relation entre le schéma de collecte et de gestion des déchets du Port et le schéma régional de gestion des déchets tel que prévu au paragraphe 2 de l’art. 5 “Pour l’approbation du plan visé au premier alinéa et pour l’intégration, pour les aspects liés à la gestion, avec le plan régional de gestion des déchets visé à l’article 199 du décret législatif n ° 152 de 2006, le plan est immédiatement communiqué à la région compétente, qui évalue sa conformité au plan régional de gestion des déchets, et ce dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la communication ” et le paragraphe 4 précisant que ” Dans les ports où l’autorité compétente est l’autorité maritime, qui en concertation édicte son propre règlement avec la région compétente, qui constitue un plan de gestion des déchets. La même forme une intégration, pour les aspects liés à la gestion, avec le plan régional de gestion des déchets visé à l’article 199 du décret législatif 3 avril 2006, n. 152.”

interpeller

En ce qui concerne les prémisses, les critiques interprétatives claires présentes dans le décret législatif 197/2021, nous demandons :

1) si les plans de collecte et de gestion des déchets portuaires qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur du décret législatif 197/2021, jusqu’à leur modification, sont toujours valables et avec eux également tous les actes administratifs en résultant qui ont jusqu’à présent été menées par les autorités compétentes ont été adoptées, y compris les règlements dits tarifaires, et les lignes de crédit existantes et éventuellement prolongées y afférentes, afin d’éviter les interruptions de service public ;
2) si pour l’octroi de l’exemption selon l’art. 9 et dans l’attente d’autres éclaircissements, le certificat d’exemption peut encore être délivré par l’Autorité Maritime du Port dans lequel il est demandé, autorité compétente également aux fins des contrôles relatifs.

Réponse du ministère de la transition écologique 26 mai n. 65963

Objet : réponse au jugement en application de l’art. 3 septies du décret législatif 3 avril 2006, n. 152 – Article 5 du décret législatif n° 197/2021 – Déchets des navires.

INTERROGER

Lors de la demande de décision, les précisions suivantes ont été demandées :

– si les plans de collecte et de gestion des déchets portuaires qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur du décret législatif 197/2021, jusqu’à leur modification, sont toujours valables et avec eux tous les actes administratifs en résultant qui ont été adoptés jusqu’à présent par les autorités compétentes, y compris la Réglementation tarifaire, et les lignes de crédit existantes et éventuellement prolongées associées, afin d’éviter les interruptions de service public ;
– si pour l’octroi de l’exemption en vertu de l’art. 9 du décret législatif 197/2021, le certificat d’exemption peut en outre être délivré par l’autorité maritime du port dans lequel il est demandé, autorité compétente également aux fins des contrôles relatifs.

EXIGENCES NORMATIVES

En ce qui concerne la question proposée, il est indiqué ce qui suit :
– Décret législatif 8 novembre 2021, n. 197 – Transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
– Décret législatif 3 avril 2006, n. 152, “Réglementation environnementale”, telle que modifiée par le décret législatif 3 septembre 2020, n.116 ;
– Loi du 28 janvier 1994, n. 84 et modifications ultérieures – Réorganisation de la législation portuaire.

RÉFLEXIONS DE LA DIRECTION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Les considérations suivantes sont faites dans le respect des conditions et dispositions visées à l’article 3. septies du décret législatif 152/2006.

Il convient d’abord de fournir un bref résumé des dispositions réglementaires liées aux questions soulevées.

Les autorités du système portuaire et les autorités maritimes (si ce n’est pas les premières) établissent les plans de gestion des déchets d’exploitation des navires, conformément aux principes du décret législatif n° 197/2021, pour la protection de l’environnement marin et terrestre contre les déchets portuaires et, en particulier, l’article 5, paragraphe 1, intitulé “Plan de collecte et de gestion des déchets”, prévoit que les autorités ci-dessus préparent, approuvent et mettent en œuvre la collecte des déchets d’exploitation des navires et les plans de gestion opérationnelle – dans les douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur du même décret.

Dans les ports où l’autorité compétente est l’Autorité maritime, celle-ci, en accord avec la région compétente, émet son propre règlement constituant un plan de gestion des déchets, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du décret législatif n° Lgs 197/2021. La même forme une intégration, pour les aspects liés à la gestion, avec le plan régional de gestion des déchets visé à l’article 199 du décret législatif 3 avril 2006, n. 152.

La Région compétente apprécie, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la communication, si le plan de gestion des déchets portuaires, élaboré par l’autorité représentative des ports concernés, correspond au plan régional de gestion des déchets visé à l’article 199 du décret législatif. Décret n° 152/2006, sous réserve d’un avertissement de conformité si le plan n’est pas établi (dans les délais prévus au paragraphe 1 de l’article 5, décret législatif n° 197/2021) et avec l’éventuelle nomination ultérieure d’un un auditeur ad acta pour défaut.

Les tarifs de couverture des coûts des installations portuaires pour la collecte et le traitement des déchets des navires sont déterminés par l’autorité compétente, soit l’Autorité du Système Portuaire, soit l’Autorité Maritime, conformément aux dispositions de l’article 8 et de l’annexe 4 du décret. Loi n° 197/2021, et inclus dans les plans de collecte et de gestion des déchets portuaires.

Cela dit, en ce qui concerne la première question, afin d’assurer un service continu, il est précisé que la cessation de l’efficacité temporaire des plans de gestion des déchets des navires déjà existants est subordonnée à l’approbation et à l’entrée en vigueur des nouveaux plans . Par conséquent, il faut tenir compte du fait que les plans en question et les décisions “cohérentes” correspondantes des autorités compétentes restent valables et produisent leurs effets jusqu’à nouvelle préparation et approbation.

Il convient également de noter que les tarifs liés aux coûts du service de gestion des déchets portuaires sont pré-arrangés par les autorités compétentes et indiqués dans les plans, ou dans les règlements si l’autorité compétente est l’Autorité maritime, tel qu’établi par le décret législatif. Décret 197 /2021.

En ce qui concerne la seconde question, il est précisé que les dérogations aux obligations prévues à l’art. 6, 7 alinéa 1 et 8 sont soumis aux conditions strictement indiquées à l’alinéa 1, art. 9 Décret législatif n° 197/2021, qui rend fidèlement compte des dispositions de l’article 9 de la directive 2019/883. Le certificat d’exemption est délivré par l’autorité compétente, telle que définie dans le décret n° 197, dans laquelle se trouve le port désigné, conformément à l’art. 9 alinéa 1, la même décision, tandis que l’évaluation des conditions d’exemption et leur application consécutive aux navires arrivant au port restent de la compétence des autorités maritimes.

Les considérations ci-dessus doivent être considérées comme pertinentes et valables par rapport à la question formulée, à l’exclusion de toute référence à des procédures spécifiques ou en cours, pour lesquelles il sera nécessaire de considérer tous les éléments pertinents au cas particulier à prendre, à l’état, pas au courant et ne relevant pas de la compétence de cette administration.

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