Exploitabilité du rapport d’expertise dans une autre procédure

Utilité du rapport d’expertise d’une autre procédure (Cassation pénale, Section V, déposée le 9 juin 2022, n° 22586).

Exploitabilité de l’expertise d’une autre procédure : la chambre criminelle de la Cour de cassation en trace les limites.

“L’utilité du rapport d’expertise établi dans un autre procès doit être réputée dépendre uniquement du fait que l’accusé a été assisté dans ce procès par un avocat ayant participé à l’acte d’instruction”.

La cour d’appel de Turin a confirmé le verdict par lequel le tribunal d’Asti avait condamné l’accusé à la peine considérée comme judiciaire et à la réparation du préjudice résultant du crime au profit de la partie civile, pour les crimes visés à aux articles 614 du Code pénal, sous une forme aggravée, requalifiant l’accusation initiale en vertu de l’art. 610, cp ; 582, 61, n° 11) d, cp ; 612 bis (1) et (2) du Code pénal italien, commis contre son ancien partenaire.

Il a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du tribunal, qu’il demande l’annulation, invoquant la violation de la loi et l’absence de preuve concluante, d’une part pour le rejet de la demande de prolongation de l’audience préliminaire, d’une part pour compléter le pour obtenir une évaluation pour établir l’entente et la volonté de l’accusé au moment de commettre les crimes, d’autre part pour obtenir une évaluation lors de l’audience tenue devant le tribunal d’Alba, qui s’est terminée par une verdict rendu le 10.5.2013, dans lequel la responsabilité pénale pour l’infraction visée à l’art. 572, Code criminel, toujours commis au détriment du même ex-concubin.

La Cour suprême a rejeté les plaintes.

Sur la base du rapport d’expertise du tribunal d’Asti, qui avait confirmé « la responsabilité pénale du prévenu pour l’infraction visée à l’art. 572, Code pénal, a identifié l’absence d’éléments objectifs pathologiques ou dysfonctionnels qui ont diminué ou empêché la capacité de l’accusé de comprendre et de vouloir être pris en considération au moment des faits”.

Ces conclusions, dressées en février 2013, soulignées par le Tribunal territorial, expliquent également leurs effets en référence aux autres comportements pénalement pertinents faisant l’objet de ces poursuites, car ils sont en partie contemporains (les actes de poursuite sont affichés à partir de 2012, à janvier 2016), en partie après cette date (août 2014 pour les coûts restants).

Eh bien, nul doute qu’il est légitime de cultiver sur l’utilité du rapport d’expertise du Tribunal d’Asti.

L’utilité de l’expertise d’une autre procédure n’est pas contestée, puisqu’il s’agit de l’une des interdictions de l’art. 238 cpp, alinéa 2a, sur les procès-verbaux des rapports d’autres procédures pénales sur lesquels l’évaluation ne peut être retracée.

Il est vrai que plus récemment, dans la jurisprudence de la légalité, une autre possibilité est apparue, à savoir que les déclarations du conseiller dans un autre procès, ainsi que le rapport obtenu dans celui-ci, sont inutiles si le défenseur de l’accusé dans la “procédure adv. quem n’a pas participé à leur recrutement.

Cependant, même si l’on veut considérer le rapport d’expertise comme relevant de la catégorie des « éléments de preuve tirés d’autres procédures pénales », l’utilité du rapport d’expertise préparé dans un autre procès doit être considérée comme dépendant uniquement du fait que la procédure de l’accusé a été assistée par un avocat qui, selon la règle de l’art. 238 cpp, alinéa 2bis.

Cela semble conforme à la logique de la règle, qui vise précisément à empêcher l’utilisation d’éléments de preuve à son encontre dans le cadre d’une procédure dans laquelle il n’a pas pu exercer ses droits de la défense.

Pour le reste, les relèves défensives ne s’envolent pas ; le pourvoi est rejeté et les dépens sont condamnés.

Avocat Emmanuela Foligno

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