Le rapport OCC pour accompagner le plan consommateur et la solvabilité

La loi 176/2020, entrée en vigueur le 25 décembre 2020 et transposant le décret législatif 137/2020, a apporté des modifications importantes à la discipline de procédures de résolution de la crise du surendettement inclus dans la loi 3/2012.

En particulier, l’article 4b a apporté d’importantes modifications au contenu de la Rapport de l’Organe de compilation de crise à joindre à la proposition de plan du consommateur ex Article 9(3bis) Loi 3/2012

Avant l’intervention de la loi 176/2020, on s’attendait à ce qu’un rapport détaillé avec la désignation :

  • les causes des dettes et le soin que le consommateur a exercé dans l’exécution volontaire des obligations ;
  • l’explication des raisons pour lesquelles le débiteur n’est pas en mesure de remplir les obligations contractées ;
  • la solvabilité des consommateurs au cours des cinq dernières années ;
  • l’existence, le cas échéant, d’actes du débiteur contestés par les créanciers ;
  • de l’avis sur l’exhaustivité et la fiabilité de la documentation soumise par le consommateur avec la proposition, ainsi que sur la commodité probable du plan en ce qui concerne l’alternative de liquidation.

Le nouveau paragraphe 3a de l’article 9 L. 3/2012 prévoit au contraire que le rapport de l’autorité de règlement des crisesà joindre au projet du consommateur, en plus d’examiner les causes de l’endettement, la diligence du débiteur, les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de faire face à ses obligations, l’indication probable du coût de la procédure, il est également exprimé sur le évaluation de la solvabilité par le prêteur

Il s’agit d’une nouveauté importante : il est demandé à l’OCC de vérifier si le prêteur a pris en compte ou non la solvabilité du débiteur évalué lors de l’octroi du prêt, tout en fournissant des critères pour effectuer la vérification.

En d’autres termes, l’organe constituant doit s’assurer que le prêteura pris en compte la capacité du financé à faire face aux obligations liées à l’octroi du prêtconsidérant ainsi ses revenus et les sommes nécessaires pour maintenir un niveau de vie décent.

Pour évaluer ce dernier aspect, le législateur propose une quantification d’au moins le montant de labénéfice social multiplié par un paramètre correspondant au nombre de membres de la famille sur l’échelle d’équivalence ISEE référencée dans Décret du Premier ministre 05.12.2013 n. 159

La effets de cette vérification sont marqués par : paragraphe 3-ter de l’article 12 L. 3/2012 : “Le créancier responsable de la situation d’endettement ou sont aggravation ou, dans le cas d’un accord proposé par le consommateur, qui est contraire aux principes visés à l’article 124-bis du texte consolidé visé au décret législatif n° 385, ne peut pas introduire d’opposition ou de réclamation lors de l’homologationmême si tu n’es pas d’accord ni pour des motifs d’irrecevabilité qui ne résultent pas d’un comportement malveillant du débiteur

En réalité, le créancier responsable de la situation d’endettement ou son aggravation ne peut pas introduire d’opposition ou de réclamation lors de l’homologationmême si vous n’êtes pas d’accord, ni pour des motifs d’irrecevabilité qui ne résultent pas d’un comportement malveillant de la part du débiteur.

De cette conséquence on comprend l’importance accordée à : évaluation de l’instance de résolution de crise qui doit porter une attention particulière à la figure du créancier qu’il a coupable ou aggravé la situation de surendettement de son homologue, le cas échéant également omettreen tant que prêteur d’argent, de vvérifier adéquatement la solvabilité de l’emprunteur

En ce qui concerne les autres aspects à couvrir par le rapport de l’OCC, il peut être opportun de trop de dettes un compte rendu descriptif des causes qui l’ont conduit à la situation difficile où il se trouve : il peut y avoir des raisons liées à la perte de valeur, raisons de santé, raisons familiales, nécessité d’engager des dépenses imprévues

L’organisme compositionnel devra les illustrer et donc aussi se concentrer sur les soin utilisé par le consommateur lors de la souscription volontaire des obligations et sur l’exhaustivité et le bien-fondé des Documentation fournies par le débiteur à l’appui de sa demande.

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