“Banques et Fintechs ont des règles communes et homogènes”

“Un renforcement supplémentaire des garanties réglementaires – si cela est jugé nécessaire – ne peut avoir lieu qu’au niveau européen, afin d’éviter un désalignement entre les règles européennes et nationales, avec une modification du champ de concurrence au sein de l’union bancaire”. Ainsi s’achèvent les 40 pages du rapport de Giovanni Sabatini, directeur général d’Abi et Salvatore Poloni, président de Casl, devant la Commission bancaire ce mardi 21 juin. Les deux hauts fonctionnaires de Palazzo Altieri ont été audités pour la réglementation de la distribution de produits financiers et pour la négociation collective sectorielle sur la politique commerciale.

La question des pressions indues exercées par les banques sur leurs employés est soulevée par de nombreuses sources, notamment les syndicats. « Le catalogue d’instruments et de produits financiers sur lequel porte l’offre prédétermine en amont le groupe cible du client afin de bien orienter la prestation des services d’investissement. Dans ce contexte, il définit également la stratégie de distribution (service d’investissement, canal de travail utilisable et garanties associées) qui semble appropriée pour l’instrument financier et le produit d’investissement individuels », indique le rapport. « Il convient également de noter qu’en 2014, la Consob a publié une une communication spécifique sur la distribution de produits complexes, qui a guidé les banques dans l’élaboration de procédures internes visant à prendre des précautions spécifiques en fonction du degré de complexité des instruments financiers distribués à la clientèle de détail. Bien que la Commission ait retiré cette communication le 2 février 2022, étant donné que son contenu est absorbé directement ou indirectement par les règles plus larges et plus complexes requises par le cadre réglementaire actuel, les procédures adoptées par les banques italiennes à cet égard pourraient nécessiter une reformulation qui, toutefois, , n’affectera pas le niveau de protection des clients, étant donné que la nouvelle réglementation européenne en vigueur aujourd’hui encadre la question de manière précise “. Au cours du rapport, Sabatini et Poloni font plusieurs fois référence à la directive Mifid qui régit la relation client, examinant tous les mesures à prendre avant de faire un investissement qui correspond aux caractéristiques de l’épargnant, ce qu’on appelle le profilage. Sabatini et Poloni ont expliqué les garanties organisationnelles et de gouvernance prévues pour assurer la conformité en garantissant les banques et la conformité indépendante Fonction de suivi du risque de non-conformité à la réglementation. Un accent particulier est mis sur les règles de la politique de rémunération visant à éviter les conflits d’intérêts, y compris dans la relation client et les prises de risques excessives. Zoom sur l’accord du 8 février 2017 sur la politique commerciale et l’organisation du travail.

«Le président Antonio Patuelli a rappelé à plusieurs reprises que pour la protection de l’épargne ABI, les syndicats et les banques coopèrent, avec l’application de l’accord ci-dessus, contre toute pression indue, et a souligné que des mesures décisives ont été prises pour une sensibilisation généralisée pour traiter les cas pendant les crises bancaires de ces dernières années, le Président Patuelli a donc souhaité que cet accord valable soit appliqué à tous les niveaux et toujours. En ce sens, il a apprécié l’attitude constructive des syndicats, surtout dans les phases les plus difficiles de ces années d’urgences » . » La déclaration conjointe est une avancée importante pour le dialogue social du secteur car elle met l’accent sur une culture des valeurs, de la transparence et de l’intégrité professionnelle qui concilie à la fois la rentabilité nécessaire des banques et la nécessité d’un plus grand bien-être environnemental des employés, favorisée par une contexte partagé qui oriente trouver et guider le développement équilibré et durable des activités de services et produits financiers et de la relation client. En fait, le texte contient des paragraphes liés au rôle de la conformité, à la formation continue des employés, à l’information, à la communication interne, aux conditions de travail et à l’équilibre travail-vie personnelle et au respect des valeurs professionnelles, à la durabilité et à la protection des données. Il convient de souligner qu’ABI a activement participé à la discussion qui a permis de partager la déclaration conjointe adressée à l’ensemble du secteur bancaire européen et qui prend comme référence les mêmes principes inspirants que l’accord ABI de février 2017 sur la politique commerciale ».

L’accord s’appuie sur le cadre réglementaire de référence en la matière, qui constitue un ensemble de règles particulièrement large et complexe – émanant des institutions européennes et nationales compétentes – comme illustré précédemment.

“A cet égard, il est souligné que toute activité nécessite des conditions de concurrence équitables : il est donc rappelé que tous les opérateurs, y compris les moins “traditionnels” apparus récemment dans le paysage national et international des services bancaires et financiers, sont soumis à un cadre réglementaire et de surveillance commun et “homogène”, suivant le principe “mêmes services, mêmes risques, mêmes règles, même supervision”, évitant la poursuite de situations de dumping réglementaire préjudiciables à la concurrence”.

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