Le rapport de développement durable est présenté dans le rapport de gestion – costozero, un magazine d’économie, de finances, de politique entrepreneuriale et de loisirs

À l’heure actuelle, le document – qui doit être rédigé sur la base de normes européennes spécifiques en matière de rapports sur le développement durable (ESRS) – n’est obligatoire que pour les sociétés cotées. Les micro-entreprises sont bien sûr exclues

Le sujet de l’information sur la durabilité économique, environnementale et sociale des activités prend de plus en plus d’importance dans le cadre des processus d’analyse et d’évaluation des entreprises. En effet, il est désormais devenu un principe qu’une entreprise soit jugée non seulement sur sa rentabilité ou ses flux de trésorerie, mais également par rapport à la politique qu’elle mène sur des sujets extra-financiers jugés suffisamment pertinents, tels que l’environnement, enjeux sociaux et « adéquation de la gouvernance » (enjeux ESG dans l’acronyme).

Les implications de cette nouvelle approche sont très importantes pour les entreprises, car en effet, toutes choses égales par ailleurs, l’entreprise « durable » vaut plus aujourd’hui (et encore plus demain) qu’une entreprise à l’ancienne. Non seulement et pas tant en termes de valeur monétaire, mais surtout de fiabilité managériale, organisationnelle et financière, de comportement correct et d’attention à la qualité et à la sécurité (au sens large), qui sont devenus des éléments attractifs dans la relation avec chaque partie prenante.

Ces déclarations non financières (NFS) sur l’état des entreprises ont déjà fait l’objet d’une législation européenne spécifique, qui est entrée en vigueur en Italie avec le décret législatif 254/2016, mais en 2021, la Commission européenne a publié la proposition d’amendement, appelée Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

L’objectif de cette proposition est d’établir un ensemble systématique et actualisé d’informations sur le développement durable, que les entreprises devraient fournir conformément à des normes européennes spécifiques et qui seront disponibles pour toutes les parties prenantes (analystes – gestionnaires d’actifs – compagnies d’assurance – banques – agences de notation – investisseurs ) qui entendent mieux connaître les entreprises et évaluer leur niveau de responsabilité.

En résumé, la proposition stipule que le rapport doit être préparé sur la base de normes européennes spécifiques en matière de rapports sur la durabilité (ESRS) et que ces principes doivent être appliqués aux sociétés cotées d’un point de vue subjectif.
Toutefois, pour les PME cotées, la possibilité d’appliquer des normes simplifiées est prévue, tandis que pour les PME non cotées, la déclaration est effectuée sur une base volontaire. Les micro-entreprises sont bien sûr exclues.

L’adoption obligatoire limitée du rapport aux seules sociétés cotées ne devrait pas être trompeuse, puisque, en partie pour les raisons évoquées ci-dessus, cette assurance d’information de nature non financière sera bientôt exigée, en premier lieu par les différentes parties prenantes (dans d’abord toutes les banques ou cc .dd “Big Suppliers” – “Big Clients” de nombreuses PME privées) et ensuite par les sociétés privées elles-mêmes.

En ce sens, les intérêts respectifs semblent en fait coïncider complètement et sont soutenus en maintenant toujours le niveau de qualité de leurs relations élevé et en maintenant la relation durable. Mais le même intérêt existe aussi – voire plus – pour le public, dans sa position multiple de cocontractant dans de nombreuses relations d’affaires.

En résumé, on peut conclure que la prise de conscience croissante d’une part de l’importance de la prise de décision environnementale, sociale et d’autre part de la nécessaire responsabilité des acteurs économiques, a établi que : (i) la non- les informations financières ont la même importance que les informations des états financiers au sens propre ; (ii) le nombre de sujets potentiellement intéressés à recevoir ces informations, compte tenu de leurs choix, est pratiquement illimité.

L’obligation de déclaration entre en vigueur en référence aux comptes annuels des exercices 2023 et 2026 pour les PME, même si – compte tenu des considérations qui précèdent – il est très probable que ces entreprises anticipent fortement l’adoption sur une base volontaire.
Dans la perspective de l’adoption des nouveaux paramètres, la proposition de la Commission a fait l’objet de commentaires de l’EFRAG, qui a soumis le projet de normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) pour consultation en avril 2022.

Les concepts (Exposé-sondage) sont résumés :

a) 2 General Standards Principles – « Transversal Standards » : le premier concerne les General Principles and Reporting Areas (ESRS 1 General Principles) ; le second concerne le reporting sur les caractéristiques générales, le contexte de référence, la stratégie, le modèle économique et la gouvernance de l’entreprise (ESRS 2 Général, stratégie, gouvernance et exigences de communication pour l’évaluation de la matérialité).
b) 11 Principes Spécifiques des Normes – “Normes Agnostiques de l’Industrie”, regroupés en 3 groupes qui peuvent être résumés comme suit :
• Normes environnementales (environnement) : E.1 : climat ; E.2 : pollution ; E.3 : ressources hydriques et marines ; E.4 : biodiversité et écosystème ; E.5 : économie circulaire.
• Normes sociales : S.1 : travail salarié ; S.2 : fournisseurs et personnels de la chaîne de valeur ; S.3 : Territoire et Collectivités concernées ; S.4 : utilisateurs et consommateurs finaux.
• Normes de gouvernance : G.1 : gouvernance, gestion des risques et contrôle interne ; G.2 : opérations commerciales.

Les principes sont nombreux et couvrent pratiquement tous les domaines ou secteurs de l’entreprise, mais cela ne semble pas exagéré, car l’objectif qu’ils visent est précisément de fournir un cadre commercial complémentaire et – à certains égards – alternatif. la trousse d’états financiers, qui permet aux parties prenantes de comprendre les éléments d’analyse que les données chiffrées seules ne peuvent fournir.

Le résultat, pour le moins souhaitable dans les intentions du législateur, est d’avoir une vision complète de l’entreprise, de ses activités et de ses perspectives, tant en chiffres qu’en termes de pérennité.

La présentation de ces informations extra-financières doit intervenir dans le rapport de gestion qui sera ainsi enrichi de nouveaux paragraphes, tableaux et précisions, en plus de ceux déjà significatifs prévus dans la configuration actuelle.

L’importance que ces enjeux vont acquérir dans le futur du fait des avantages (ou désavantages) concurrentiels qu’ils peuvent déterminer, conjuguée à la complexité objective des informations à collecter et des garde-fous à mettre en place, ne peut que conduire à terme les entreprises pour les mises en place organisationnelles nécessaires.
Mais vous savez, pour les entreprises, le respect des délais est toujours une condition indispensable.

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