Crédit d’impôt pour l’énergie et le gaz, mettant en péril les limites du bonus de minimis pour les entreprises

Crédit d’impôt énergie et gaz, la loi qui transpose le décret d’aides, augmente la valeur de la prime due aux entreprises, mais introduit en même temps de nouvelles limites qui risquent de la réduire voire de l’annuler. La facilité entre dans le périmètre de la législation sur les aides d’État de minimis, plafonnées à 200 000 € sur une période de trois ans.

Remise sur les taxes sur l’énergie et l’essence pour entreprises conformément à régime de minimis : avec la transposition dans la loi de Décision d’aide de nouvelles limites à l’utilisation des bonus fiscaux sont en route.

Parallèlement à la hausse de la valeur de les crédits d’impôt reconnue aux entreprises liées à la consommation au deuxième trimestre 2022, la loi n° 91 publiée au Journal officiel du 15 juillet rend la reconnaissance de la prime conditionnée au respect de la plafond des aides d’État.

En ce qui concerne l’ensemble des aides perçues au cours de la période de trois ans soumise aux règles de de minimisil ne sera pas nécessaire d’enlever le plafond du 200 000 euros. Une limite qui y conduira probablement réductionsinon àmis à zérodu crédit d’impôt dû pour la consommation d’électricité et de gaz.

Crédit d’impôt pour l’énergie et le gaz, mettant en péril les limites du bonus de minimis pour les entreprises

L’augmentation de la valeur des crédits d’impôt dus s’accompagne d’une pression sur le montant maximum pouvant être accordé.

La primes d’affaires il sera soumis à la conformité des aides d’État de minimisqui prévoit la reconnaissance d’un maximum 200 000 euros du total des cotisations par entreprise au cours d’une trois ans.

La nouveauté fait partie des modifications apportées au texte de la Décision d’aide.

La loi de transposition publiée au Journal Officiel du 15 juillet 2022 confirme les modifications, et la paragraphe 3-ter qui, en un mot, précise que les facilités sont appliquées conformément aux règles en matière d’aides d’État de minimis.

Veuillez noter que le de minimis est le régime envisagé par l’Europe quimontant maximal de l’aide qui peuvent être reconnus par l’État et d’autres départements gouvernementaux aux entreprises, sans violer les règles de la concurrence.

L’« apostille » insérée dans la loi lors de la transposition du décret d’aide reçoit donc une fort impact pour les entreprises bénéficiaires de crédits d’impôts pour l’électricité et le gaz, ne serait-ce que sur le front des accomplissements préventifs pour l’utilisation de la prime théoriquement due.

En effet, les entreprises devront calculer le plafond des aides d’État en régime de minimis encore utilisable, compte tenu de ce qui a déjà été reconnu en 2020 et 2021 à la lumière du seuil de 200 000 EUR prévu par la législation de l’UE.

Le calcul devra alors tenir compte des règles spécifiques de la période d’urgence et de la notion de : entreprise unique appliquée aux groupes d’entreprises.

En effet, dans ce cas, pour déterminer le montant total de l’aide, tant la société candidate que les sociétés associées doivent être prises en compte, et même dans ce cas le seuil de 200 000 euros ne doit pas être dépassé.

En conséquence, la route pour profiter des crédits d’impôt pour l’énergie et le gaz au titre du deuxième trimestre 2022 s’allonge.

Crédit d’impôt électricité et gaz, le plafond de 200.000 euros menace d’en réduire le montant

La nécessité de calculer l’aide déjà perçue au cours de la période de trois ans au titre du régime de minimis des risques importants réduire la valeur du crédit d’impôt est effectivement utilisable pour l’entreprise par rapport à la consommation d’électricité et de gaz.

Et, last but not least, l’augmentation du pourcentage de bonus prévue par le décret d’aides sera probablement taille fictivedestiné à rester sur papier.

Comme indiqué dans les fiches de lecture du décret de soutien,article 2 augmente une partie des crédits d’impôt reconnus aux entreprises par le décret-loi n° 21/2022, et notamment :

  • L’alinéa 1 augmente le crédit d’impôt pour l’achat de gaz naturel aux entreprises autres que celles fortement consommatrices de gaz, en augmentant 20 à 25 pour cent les frais subventionnés engagés pour l’achat du même combustible, consommé au cours du deuxième trimestre civil de l’année 2022 ;
  • Le paragraphe 2 augmente encore le crédit d’impôt, reconnu par le décret-loi n° 17 de 2022 et déjà augmenté par le décret législatif n. 21 de 2022, pour les entreprises à forte consommation de gaz naturel (gaz ivoire), ce qui signifie 20 à 25 pour cent la part des dépenses subventionnées engagées pour l’achat de gaz naturel, consommé au premier trimestre de l’année 2022, pour des usages énergétiques autres que les applications thermoélectriques ;
  • l’alinéa 3 augmente le crédit d’impôt accordé aux entreprises équipées de compteurs énergie électrique puissance disponible égale ou supérieure à 16,5 kW, autres que les entreprises à forte consommation d’électricité, majoration 12 à 15 pour cent le montant des dépenses subventionnées engagées pour l’achat de la composante énergétique effectivement consommée au deuxième trimestre 2022.

Une amélioration dont l’ampleur doit cependant être appréciée au regard de l’engagement pris par la loi de transposition n° 91 du 15 juillet 2022, même s’il s’agit de les actions correctives ne sont pas exclues.

En particulier, pour annoncer d’éventuels changements a été le ministre du Développement économique, pour corriger un « resserrement » qui menace d’annuler l’effet de la subvention. Nous continuons donc d’attendre d’éventuelles nouvelles.

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