Permis de construire conventionnel : qu’est-ce que c’est et quand peut-il être délivré

La municipalité doit évaluer concrètement la faisabilité de l’hypothèse d’urbanisation proposée dans le permis de construire convenu: une courte note à TAR Campania, Salerno, sect. III, expédié. 4 juillet 2022, n. 1935

La récente décision en question nous permet de : examiner le fonctionnement de l’institution agréée du permis de construireles nouvelles les types de la sexe permis de construire, exigé parart. 28-BIS [1] de la loi consolidée sur la construction (Décret présidentiel n° 380/2001), utilisable lorsque le les besoins d’urbanisation peuvent être satisfaits de manière simplifiée et le recours à la planification de seconde ligne est disproportionné par rapport à l’objectif public poursuivi [2].

Un élément important de la phrase est la confirmation d’un principe déjà connu [3]incluant le Commun destinataire d’une demande de permis de construire agréé doit Vérifieren pratique, la faisabilité des hypothèses d’urbanisation proposées dès lors, dans le cadre du schéma conventionnel proposé, sans pouvoir se cacherà l’avance, derrière l’absence d’un plan de mise en œuvre (comme ce fut le cas dans le cas de la phrase en question).

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Le permis de construire convenu trouve un espace où il est encore disponible en dehors de la planification de la mise en œuvre structurer une relation juridique entre la partie privée et l’administration publique est nécessaire en ce qui concerne les profils secondaires au contenu facilitateur du permis de construire : ce nouveau chiffre est donc à la frontière avec l’espace encore nécessaire réservé à la planification d’implantation. Plus en détail:

  • les multiples schémas d’exécution prévus par le système juridique sont chargés, c’est-à-dire d’établir un arrêté d’implantation à une échelle plus détaillée, selon l’intégration et l’achèvement des lignes programmatiques indiquées par l’instrument général d’urbanisme ;
  • tandis que le permis de construire convenu a pour fonction d’assurer une règlement supplémentaire du permis de construireallant au-delà de la dimension provisoire et permettant de structurer et de réguler une relation à long terme qui rend plus articulée la relation juridique entre le demandeur et la municipalité, ainsi que de résoudre les problèmes disciplinaires insuffisamment résolus dans la pratique par des relations unilatérales atypiques clauses qui s’appliquaient au titre de l’immeuble.

Dans la perspective esquissée ci-dessus, le contrat de construction est en principe également nature d’un acte d’urbanisme ponctuel (c’est-à-dire limité au segment territorial spécifique d’un secteur plus large), à ​​condition que l’établissement il se déplace toujours au niveau de la mise en œuvre et n’affecte pas la planification au niveau primaire [4]. L’institution en question constitue donc essentiellement une “là bas version alternative et mise à jour de l’outil de subdivision et sous forme de manifestation du calendrier d’exécution, bien que de manière convenue et sous réserve de l’approbation de l’accord d’accès au titre de construction par décision du conseil municipal (TAR Campanie, Naples, section II, 27 mai 2019, n. 2833 )” [5].

Lire aussi Amnistie de la construction : permis conditionnel de construction neuve inadmissible

Dans le cas précis de la peine en cause, les juges ont stigmatisé le comportement du chef du service technique qu’il avait le permis de construire convenu a été refusépas seulement “débordement de la compétence de la commune ou de l’organe administratif communal“mais fausse motivation là où il a dit”l’infaillibilité de l’instrumentation détaillée”, Sans tenir compte du fait que le permis de construire convenu remplit également la fonction de planification de la mise en œuvre.

Selon les juges, une telle mode de fonctionnementsemble avoir pré-autorisé la fonction alternative illustrée, qui à l’égard de celle-ci est remplie par le permis de construire convenu, pour répondre aux besoins d’urbanisation de manière simplifiée ; en particulier le formulaire de procédure selon l’art. 28bis du décret présidentiel 380/2001 concernant la nature et l’étendue de l’intervention proposée (extension d’un site de production déjà existant) et le degré d’urbanisation requis dans le secteur territorial de référence (…)”.

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[1] Article introduit par l’art. 17(1) lit. q) de la loi n° 164/2014.

Article 28-bis. Permis de construire autorisé

  1. Si les besoins d’urbanisation peuvent être satisfaits de manière simplifiée, il est possible de délivrer un permis de construire avec convention.
  2. La convention, approuvée par décision du conseil municipal, sauf décision contraire de la région, précise les obligations, fonctionnellement à la satisfaction d’un intérêt public, auxquelles l’organisme d’exécution s’engage afin de pouvoir obtenir la mainlevée du permis de construire. , qui est la source du règlement des intérêts.
  3. Sont notamment soumis aux stipulations de la convention :
  4. a) la vente d’un terrain en partie en vue de l’utilisation d’un droit à bâtir ;
  5. b) la construction d’ouvrages d’urbanisation sans préjudice des dispositions de l’article 32, paragraphe 1, lettre g) du décret législatif n° 163 (devenu art. 1, alinéa 2, lettre e) et art. 36, paragraphes 3 et 4, décret législatif n. 50 de 2016 – ed);
    c) les caractéristiques morphologiques des interventions ;
  6. d) la mise en œuvre d’interventions en matière de logement social.
  7. La convention peut prévoir des modalités d’exécution par tranches fonctionnelles, auxquelles sont rattachés les charges et les travaux d’urbanisation à réaliser et les garanties associées.
  8. La durée de validité du permis de construire approuvé peut être modulée en fonction des extraits fonctionnels prévus à la convention.
  9. La procédure d’établissement du permis de construire agréé est celle prévue au chapitre II du titre II de la présente partie. Les dispositions de l’article 11 de la loi du 7 août 1990, n° 241.

[2] Comme l’a noté dans le passé le Tribunal administratif régional du Piémont, Section II. 29 juin 2016, n. 1165 : “c.Comme l’indique la doctrine, les plans d’exécution multiples prévus par le système juridique sont chargés d’exprimer un ordre de règlement à une échelle plus détaillée, selon l’intégration et l’achèvement des lignes programmatiques indiquées dans le plan d’urbanisme général, tandis que le permis de construire convenu a en fonction de fournir un règlement supplémentaire du permis de construire, qui dépasse la dimension provisoire et permet de structurer et de réglementer une relation à long terme qui rend plus articulée la relation juridique entre le demandeur et la municipalité, ainsi que de résoudre les problèmes réglementaires insuffisamment résolus en pratique par des clauses atypiques unilatérales sur le permis de construire. Voor gevallen waarin, volgens de beoordeling van de administratie, op een vereenvoudigde manier aan de verstedelijkingsbehoeften kan worden voldaan, zou de planning op het tweede niveau overbodig zijn en niet in overeenstemming zijn met het evenredigheidsbeginsel tussen de na te streven openbare belangen en het administratieve instrument Utilisé. , comme toujours confirmé par la jurisprudence administrative se référant aux cas de parcelles de confinement qui tombent dans des zones déjà urbanisées, où l’administration communale doit ignorer la disposition de l’acte général d’urbanisme qui, sans justification suffisante, impose un plan d’exécution qui ne peut pas ajouter rien à un degré d’urbanisation suffisant (pour tous voir : Conseil d’Etat, Section IV, 7 novembre 2014 n° 5488)“.

[3] Voir TAR Campanie, Salerne, sect. II, expédié. 2 novembre 2021, n. 2311.

[4] TAR Lazio, Rome, Section II, dépêché. 2 décembre 2019, non. 13761 : “De l’avis de la Régie, il convient de noter que le mécanisme mis en place lors de la conclusion de la convention de permis de construire conformément à l’art. 28 bis du décret présidentiel n° 380/2001 représente sans aucun doute une méthode alternative simplifiée d’urbanisation qui, en principe, a également une portée urbanistique, quoique limitée. De plus, la considération reste incontournable que l’institut se déplace toujours au niveau de la mise en œuvre et ne peut pas influencer la planification au niveau primaire.“.

[5] TAR Piemonte, Turin, Section II, expédié. 22 août 2020, non. 514.

Image : iStock/greenleaf123

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