PRESIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES* REUNION 26 JUILLET : « RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES OBJECTIFS/NOMINATIONS ET MOUVEMENT DES PREFETS »

17h30 – mardi 26 juillet 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 26 juillet 2022 à 11h30 au Palazzo Chigi, sous la présidence du président Mario Draghi. Secrétaire le Sous-secrétaire de la Présidence Roberto Garofoli.

*

RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES OBJECTIFS DES FINANCEMENTS PUBLICS

Le Conseil des ministres, sur proposition du président Mario Draghi et du ministre de l’Économie et des Finances Daniele Franco, a approuvé le rapport au Parlement préparé conformément à l’article 6 de la loi n° 243, à soumettre aux Chambres pour autorisation relative.

*

NOMINATIONS ET MOUVEMENTS DES PREFETS

Le Conseil des ministres, sur proposition de la ministre de l’Intérieur Luciana Lamorgese, a approuvé les nominations et la réinstallation des préfets comme indiqué dans le tableau suivant.

Dr Maurizio Valiante – de Barletta – Andria – Trani, est destiné à exercer les fonctions de préfet de Foggia, occupant également le rôle de commissaire spécial du gouvernement pour le territoire de la municipalité de Manfredonia

dr. Rossana Riflesso – Nommée Préfète, elle est destinée à exercer les fonctions de Préfète de Barletta – Andria – Trani

Dr. Sebastiano Cento – Nommé Préfet, il a été démis de ses fonctions à la Présidence du Conseil des Ministres, dans le but de conférer le rôle de Représentant du Gouvernement pour la Région Sardaigne.

///////

RAPPORT AU PARLEMENT 202

ÉTAGÈRE
La hausse de l’inflation, principalement due aux prix des produits énergétiques et des matières premières, les difficultés causées par la situation internationale actuelle, la propagation continue du virus Covid-19 et les conséquences de la période prolongée de sécheresse nécessitent l’approbation sans délai d’une mesure d’urgence pour contrer les impacts négatifs sur les citoyens, les familles, les entreprises et les perspectives de croissance du pays.
Dans le cadre actuel de la gestion des finances publiques, l’article 6 de la loi 243 de 2012 prévoit dans des circonstances exceptionnelles que le gouvernement, après consultation de la Commission européenne, doit soumettre un rapport à l’approbation du Parlement, qui doit être approuvé à la majorité absolue, qu’il met à jour les objectifs programmatiques des finances publiques et le plan de remboursement associé.
A l’occasion de la présentation du Document économique et financier du 6 avril 2022, la dette nette tendancielle pour l’année en cours telle qu’indiquée dans la note d’actualisation accompagnant le DEF 2021 a été revue à la baisse (5,1% du PIB). En revanche, l’objectif programmatique pour la même année est resté inchangé à 5,6 % du PIB.
La marge créée à la suite de la mise à jour de la tendance par rapport à l’objectif a été utilisée dans les modifications apportées à la transposition du décret-loi n° 21 et du décret-loi n° 50, tous deux de 2022, principalement pour faire face à la situation d’urgence liée à l’augmentation du coût des matières premières, notamment le gaz et l’électricité.
La trajectoire de retour du solde structurel vers l’objectif à moyen terme (OMT) est restée inchangée.
Pour l’année en cours, la Commission européenne a confirmé l’application de la clause dite de sauvegarde générale (GEC), qui était déjà prévue pour 2021. La clause de sauvegarde générale a récemment été prolongée jusqu’en 2023 avec la communication de la Commission COM (2022) 600 final Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne. L’application de la clause permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement vers l’OMT, bien que cela ne suspende pas l’application du pacte de stabilité et de croissance ni les procédures de surveillance budgétaire du semestre européen.

LES MODALITÉS DE L’INTERVENTION

Au premier semestre 2022, malgré l’évolution de la conjoncture internationale, on constate une amélioration sensible du cadre tendanciel des finances publiques. Sur la base des informations actuellement disponibles, l’estimation de la dette nette publique pour 2022 serait inférieure de 0,8 point de pourcentage du PIB à l’estimation de la dette nette programmatique telle que formulée dans le Document économique et financier (-5,6%). En termes absolus, la dette serait inférieure d’environ 14,3 milliards d’euros, entièrement en raison de la hausse des revenus
La révision à la hausse de la prévision de recettes est due en grande partie à la composante budgétaire dont le suivi, mis à jour avec les informations disponibles sur les paiements au 30 juin, fait apparaître un écart positif estimé à environ 11,1 milliards auquel s’ajoute la composante. , pour lequel une variation positive d’environ 3,2 milliards est estimée. La hausse des recettes fiscales s’explique principalement par le résultat des paiements d’auto-compensation et le dynamisme continu de la TVA. La forte croissance des recettes de TVA est principalement due à l’augmentation des prix de l’énergie importée et à l’augmentation de l’inflation qui en résulte.

Sur la base de la projection des coûts de fin d’année basée sur le suivi à fin juin, un coût plus élevé pour les charges d’intérêts est estimé en raison de l’évolution de l’inflation et de la courbe des taux à terme, compensé par la révision à la baisse de l’estimation des dépenses courantes primaires et les dépenses en capital.

OBJET DE LA FOURNITURE ET PLAN DE RETOUR

Avec ce rapport, le gouvernement, après consultation de la Commission européenne, demande l’apurement de la dette, confirmant à la fois les prévisions de croissance du produit intérieur brut pour l’année 2022 et les soldes programmatiques déjà approuvés avec le précédent rapport au Parlement en avril dernier et inclus dans le cadre politique du Document économique et financier 2022, ainsi que le ratio dette publique/PIB.
Les fonds disponibles serviront à une mesure urgente qui sera bientôt adoptée que le gouvernement entend prendre pour contrer les effets sur les individus, les familles, les entreprises et les organismes gouvernementaux associés à la hausse des prix des produits énergétiques et à l’augmentation de l’inflation en général, pour la propagation continue du virus Covid-19, aux effets de la sécheresse prolongée, et au redressement des administrations publiques pour les fonds utilisés pour couvrir les mesures d’urgence antérieures qui ont été prises au cours de l’année. Cela concerne en particulier la réduction des coûts du système pour l’électricité et le gaz commandée pour le troisième trimestre de l’année avec le décret législatif n° 50 de 2022.

Pour la mise en œuvre de ces interventions, sont réservés à la mise en œuvre de ces interventions les espaces financiers pour lesquels l’autorisation de dette a été demandée pour un montant total de 14,3 milliards d’euros en 2022. Cette autorisation confirme, comme déjà souligné, les équilibres programmatiques indiqués dans le Document Economique et Financier 2022 et le niveau de la dette publique, ne nécessite pas de révision de la limite déjà autorisée d’émission nette et n’entraîne donc pas d’augmentation du niveau des charges d’intérêts.

La valeur programmatique du solde net à financer par le budget national et la trésorerie concernés pour 2022, compte tenu des effets des mesures prises avec le prochain décret législatif, sera ajustée en conséquence.

L’ordonnancement de la dette ne portant que sur l’exercice 2022, sans provoquer de détérioration des soldes programmatiques par rapport à ce qui est déjà prévu dans le Document Economique et Financier 2022, la trajectoire de convergence vers l’OMT indiquée dans le document de planification précité est confirmée.

Leave a Comment