le rapport sur l’État de droit et les dangers des prochaines élections

Publication du rapport 2022 sur l’État de droit en Italie. Afin de lutter contre la corruption et d’assurer une meilleure gestion des fonds du PNRR, l’Italie aurait dû mettre en place le nouveau plan national de lutte contre la corruption, la loi sur les conflits d’intérêts, la loi sur le lobbying et mettre en place des outils de contrôle et de transparence pour le financement des partis politiques. Des réformes attendues par Bruxelles dans l’année et qui ont été englouties par la crise gouvernementale : l’Italie revotera ainsi sans exclure les condamnés pour corruption de la course au Parlement et sans savoir exactement où pleuvra l’argent. les campagnes électorales des partis.

Le rapport 2022 sur l’État de droit en Italie met en garde contre les dangers de la corruption dans notre pays qui pourraient compromettre la bonne mise en œuvre des objectifs du PNRR, également à la lumière de l’incertitude politique actuelle causée par la chute du gouvernement Draghi.

Parmi les experts et les chefs d’entreprise, l’indice italien de perception de la corruption a un score de 56 sur 100, plaçant l’Italie à la 13e place dans l’UE et à la 42e au niveau mondial. Selon l’enquête spéciale Eurobaromètre 2022, 89% des personnes interrogées et 91% des entreprises estiment que la corruption est répandue en Italie, 32% des personnes interrogées déclarent être personnellement touchées dans la vie quotidienne, 41% la considèrent comme une menace dans le monde des affaires. Seuls 39 % ont confiance dans l’efficacité des poursuites pénales comme moyen de dissuasion contre la corruption et seuls 29 % estiment que la corruption d’un haut fonctionnaire est suivie d’une sanction adéquate.

Revue de droit administratif, Direction scientifique : Cassese Sabino, Ed. IPSOA, Périodique. Il couvre l’ensemble de la matière complexe avec des commentaires faisant autorité sur les règles, la jurisprudence et les documents offrant un aperçu complet des innovations en droit public, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.
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D’après les informations fournies à Bruxelles par le Parquet de la Cour des comptes, la Guardia di Finanza, la Direction nationale anti-mafia et l’Autorité anti-corruption, les secteurs particulièrement vulnérables à la corruption sont ceux des énergies renouvelables et de la construction, précisément les secteurs sur lesquels le PNRR investit. Déjà pendant la pandémie et plus encore dans la phase PNRR, le crime organisé s’est infiltré dans l’économie légale, qui reçoit des aides de l’État et des subventions gouvernementales, les sommes perçues étant utilisées à d’autres fins que celles dues et sans pouvoir être récupérées.

Malgré le tableau sombre, le gouvernement est tombé sans avoir eu le temps et l’opportunité de donner au pays les outils législatifs qui auraient conduit à des élections politiques, protégeant l’Italie et son parlement des dangers de la corruption.

Dès l’été et avant la chute du gouvernement, Bruxelles attendait un nouveau plan national anti-corruption de l’Italie, qui avait déjà été volontairement reporté à 2022 pour le coordonner avec les mesures de prévention du PNRR. Le nouveau plan consistait à superviser les dépenses des fonds du Plan national de relance et de résilience dans le domaine des marchés publics et des mesures anti-corruption.

A cela s’ajoute le résultat négatif du référendum du 12 juin sur l’abolition de la loi Severino, qui visait à instaurer une interdiction de candidature de six ans des personnes condamnées pour des crimes graves, dont la corruption. Par conséquent, lors des prochaines élections politiques, rien ne pourra arrêter la course au siège pour ceux qui ont déjà été déclarés corrompus.

Le projet de loi sur les conflits d’intérêts pour les titulaires de charges politiques, y compris les parlementaires, est à la Chambre des représentants depuis des années, sans aucune évolution. Le code de déontologie proposé par le GRECO, qui aurait au moins sanctionné, même s’il n’était pas criminel, les parlementaires ayant un comportement moralement douteux, n’a pas été adopté.

Aucun progrès n’a été accompli pour répondre à la demande de l’Europe (contenue dans les deux précédents rapports sur l’État de droit (2020 et 2021)) de rendre obligatoire la publication des déclarations de capacité des députés et des sénateurs.

En janvier 2022, entrevoyait une ouverture avec l’approbation à la Chambre d’un des projets de loi sur les activités de lobbying (présentés respectivement en 2018 et 2019), qui aurait permis la création d’un registre électronique obligatoire des représentants d’intérêts. La proposition transmise à Montecitorio a déjà été très limitée en réponse aux demandes de l’Union européenne, car elle exemptait les associations professionnelles, les syndicats et les confessions religieuses des obligations d’enregistrement et excluait les anciens parlementaires des mesures visant à empêcher le phénomène de la porte tournante. Cependant, il n’a pas été voté à temps pour la crise gouvernementale.

Le rapport 2022 sur l’État de droit en Italie tire alors la sonnette d’alarme sur les risques de corruption inhérents au mode de financement des partis politiques, question d’autant plus pressante en vue des prochaines élections.

Bruxelles avertit que la pratique répandue en Italie de canaliser les dons par le biais de fondations et d’associations politiques avant de les transférer aux partis pose des problèmes de traçabilité et de transparence vis-à-vis de l’opinion publique. Selon les données recueillies par Transparency International, les dons aux associations extérieures représentaient près de 10 millions d’euros, soit 37% du volume total des financements politiques en 2019. En décembre 2021, Espresso avait publié des données sur les dons aux partis politiques, d’août 2020 à Octobre 2021. , notant que 47 millions d’euros avaient été versés par des entités privées et des donateurs individuels, dont 400 entreprises et entrepreneurs du secteur de la construction et de la santé et des universités privées. Il n’existe toujours pas de registre centralisé, unique et lisible automatiquement dans lequel les citoyens peuvent consulter des informations sur le financement des campagnes électorales, et des inquiétudes subsistent quant à la capacité de vérification et de contrôle de la Commission en matière de transparence et d’audit des rapports des partis de la Cour des comptes et le Conseil régional pour la garantie électorale.

La loi spécifique qui aurait dû protéger les préparateurs de constats d’infractions n’a pas encore été finalisée : la loi sur la procuration votée à la Chambre le 16 décembre 2021, le vote au Sénat fait toujours défaut, et l’exécution de la procuration. Jusqu’à l’adoption de ces mesures, et donc pour le prochain tour des élections, l’Autorité anti-corruption n’aura pas pour mandat de recevoir des signalements de particuliers ni même d’imposer des sanctions.

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