Cour des comptes sur la loi sur la lacune sicilienne : « frais non quantifiés »

Intext octavien

L’organisme étatique chargé du contrôle comptable note qu’il n’y a aucune indication quant à la couverture financière des interventions prévues par la loi sicilienne pour lutter contre le jeu pathologique.

La Cour des comptes donne son avis confusion sur la couverture financière des règles prévues par la loi régionale de Sicile dans le domaine de la lutte contre le jeu pathologique.

L’Autorité de contrôle de l’État le détecte, en indiquant les raisons, dans le “Rapport sur les types de couverture adoptés et sur les techniques de quantification des coûts liés aux lois de la région sicilienne, approuvé en 2020“.

“Le rapport”, explique la Cour des comptes dans l’introduction, “contient les résultats des activités menées par le Département d’audit de la Région sicilienne concernant les lois adoptées par l’Assemblée régionale sicilienne au cours de l’exercice 2020. […] Il s’agit d’un contrôle », poursuit le rapport », qui sert d’une part à apporter à l’assemblée législative un apport cognitif significatif sur un sujet caractérisé par un « haut degré de technicité comptable » 1 et, d’autre part, il aide d’accroître son efficacité pour donner au principe de couverture financière sanctionné par le troisième alinéa de l’art. 81 de la Constitution, car en révélant la dynamique réelle du processus de production législative et en signalant les situations critiques susceptibles de mettre en péril l’équilibre budgétaire, il permet aux autorités compétentes de prendre les mesures correctives appropriées et d’affiner progressivement les lourdeurs à légiférer ».

Et particulièrement, conformément à la loi régionale n° 24 du 21 octobre 2020sur le “Règles pour la prévention et le traitement des troubles du jeu», la Cour note que « la loi introduit des mesures visant à prévenir et combattre les formes de dépendance au jeu, ainsi que le traitement et l’accompagnement des personnes concernées et de leurs familles. En particulier, d’un point de vue financier, les articles 3, 5, 7 et 10 sont pertinents. Avec la première de ces dispositions, l’observatoire épidémiologique (Dasoe) – du Service Régional de Santé est établi au Service des Activités Sanitaires, une nouvelle agence (Observatoire Régional des Troubles du Jeu)composé d’experts d’horizons différents et habiles à effectuer des tâches propositionnelles et à suivre le phénomène ».

D’une part, il est précisé que «La participation aux réunions de l’Observatoire est gratuite» (paragraphe 4) et d’autre part que « la mise en œuvre de cet article n’entraîne pas de charges nouvelles ou plus élevées sur le budget de la Région. Les réalisations requises sont réalisées avec les ressources humaines, financières et instrumentales disponibles en vertu de la législation en vigueur « (Section 6) ».

« Il a été observé que ils n’apparaissent pasla Cour souligne, dans le contexte de la documentation soumise, des idées ou des allégations spécifiques concernant sa durabilité. L’art. 5 confère une multitude de compétences à la Région, allant des activités programmatiques à la promotion de projets de formation et d’information en passant par la création d’un numéro vert spécifique régional pour les signalements et les demandes d’assistance ».

« L’article 7 régit les attributions des Asps, à condition qu’elles procèdent à des interventions pour prévenir le risque d’addiction au jeu, ainsi qu’à actions de sensibilisation, d’information et d’éducationassurer un service d’écoute, d’aide et de conseil sur la problématique des troubles et préoccupations liés au jeu, en collaboration avec les structures/collectivités traitant, sur le territoire régional, des services liés aux addictions pathologiques, à l’activité d’hébergement, à l’évaluation diagnostique, au traitement et à la réinsertion sociale des personnes concernées par le trouble en question ».

« En référence aux implications financières des deux dernières dispositions, l’article 10 (« Loi de finances ») dispose que « Les interventions visées aux articles 5 et 7, qui relèvent de la compétence de la Région et des autorités sanitaires provinciales, sont inclus dans le “Plan biennal jeu pathologique” financé annuellement par les ressources résultant de la répartition entre les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano du “Fonds pour le jeu pathologique”, visé au paragraphe 946 de l’article 1 de la loi n° 208, créé pour assurer la prévention, le traitement et garantir des services de réadaptation aux personnes touchées par le jeu pathologique, tel que défini par l’Organisation mondiale de la santé'”.

Et donc, explique le régulateur, « les coûts associés aux interventions susmentionnées ne sont pas quantifiéscar leur taille doit être déterminée périodiquement également en fonction de la taille (et de la capacité suffisante) des ressources disponibles ».

La note précitée du protocole n° 80263 du 17 décembre 2019 de la Direction des activités de santé et de l’observatoire épidémiologique, note sur ce point que la prévention du jeu pathologique est réalisée à travers un “Plan biennal d’activités GAP” annuel exclusivement pendant la phase d’élaboration du plan Gap précité, où les données épidémiologiques et les résultats des entreprises individuelles sont évalués de temps à autre.En outre, les régions se voient allouer un montant variable annuellement en fonction de la quotité liée au Gap du Fonds Santé pas clair”.

“Cependant, il est estimé”, la Cour des comptes en référence à la loi régionale sicilienne sur le Gap, “que au moins les dépenses associées à l’établissement et à l’exploitation du nouveau numéro sans frais régional auraient dû être quantifiées destiné aux signalements et aux demandes d’assistance (article 5, alinéa 1er, lettre c), compte tenu du caractère vraisemblablement stable (et non soumis à modulation annuelle) du service. A ce stade, il est rappelé que la condition de couverture financière est établie dans la quantification ex ante des dépenses ou charges, pour la raison évidente que une entité indéfinie ne peut pas être couverte (Cour constitutionnelle, arrêt n° 181/2013) ».

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