ADUC – Article – Les arbitres bancaires et financiers décident, mais la partie perdante ne s’exécute pas. Que devons-nous faire ?

Ce n’est pas la première fois que nous avons eu à faire face au non-respect par les intermédiaires financiers des décisions des arbitres (Financial Banking Arbitrator et Financial Disputes Arbitrator, en abrégé ABF et ACF) et nous en avons déjà pointé les dimensions inquiétantes que le phénomène (1) .
Pour être juste – comme le montre le dernier rapport de l’Arbitre Financier Bancaire sur l’activité menée en 2021 – un grand nombre de non-respect des décisions de ce dernier est dû aux problèmes connus en série du remboursement anticipé des crédits à la consommation (dits arrêt Lexitor), à la liquidation de l’épargne postale série Q/P et, dans une moindre mesure, aux prêts indexés sur le franc suisse.

“En dehors de ces matières, le degré d’adhésion aux décisions des collèges était de 96%” (donc le Rapport – page 8); Si, d’autre part, nous prenons également en compte le non-respect des règles sur les prêts garantis sur salaire et l’épargne postale – qui constituent une grande partie des recours et des décisions de souscription -, le taux global de défaut s’élève à 38 % (Rapport . cit., page 25).
Toujours dans le rapport susmentionné (page 27, paragraphe intitulé “ABF ET LA JUSTICE ORDINAIRE”), nous apprenons que dans les premiers mois de 2022, une enquête a été menée auprès d’un échantillon d’intermédiaires pour recueillir des informations sur les litiges soumis aux tribunaux ordinaires – par les requérants soit par les intermédiaires eux-mêmes – après décision de l’ABF. Cette enquête a montré que seulement 1,4 % des décisions de l’arbitre – soit une fraction presque insignifiante – à la majorité absolue (87 % des cas) avaient un suivi de droit civil activé par le client avec en vue d’une décision de justice confirmant la décision de l’arbitre et obligeant l’intermédiaire à s’y conformer.

Ainsi 98,6% des décisions non exécutées sont restées « lettre morte » : manque de protection du client, travail inutile et atteinte grave à la crédibilité de l’arbitre ! Mais cela ne suffit pas, car les longues périodes de justice ont conduit à “Seules 14% des procédures qui sont soumises au tribunal ordinaire après le recours à l’ABF ont déjà été tranchées”.
Reste qu’il nous semble que les chiffres aseptiques du rapport changent au moins en partie ce tableau négatif puisque, dans les affaires où le litige gagné devant l’ABF s’est poursuivi devant les tribunaux, les juges ont confirmé l’orientation arbitrale en 82. pour une centaine de cas. Le défaut de le faire était généralement dû à des différences dans la reconstruction des faits et dans la formulation des questions des parties; dans les cas où l’issue de l’arrêt ABF n’a pas été confirmée, il s’agit rarement d’une interprétation différente des principes juridiques applicables (cf. Relaz. cit.).
Une décision favorable de l’arbitre bancaire conduit généralement à une issue favorable de la décision.

L’affaire tranchée par le juge de paix de Varallo était importante pour l’issue de “l’appel”, en justice, de la décision arbitrale (2)
Dans l’affaire examinée par le tribunal, le demandeur, titulaire d’un chèque postal portant intérêt, après une décision favorable de l’ABF, Collegio di Torino, qui a reconnu les intérêts supérieurs attendus, étant donné que Poste n’avait pas payé, s’est adressé au juge et a demandé la condamnation de Poste à payer; Il est à noter que le demandeur n’a pas demandé l’exécution de la décision arbitrale favorable obtenue.
Cependant, le tribunal a appelé il exclut même d’entrer dans le fond d’une question déjà tranchée par l’ABF et déclare :
– « La demande formulée par le demandeur est avérée et doit donc être acceptée. Cette conclusion se fonde notamment sur le manquement apparent de xxxxx à se conformer à la décision d’arbitrage bancaire de Turin 18885/2020, qui a reconnu le droit du demandeur au remboursement ;
– « Sans entrer dans le fond…. ce qui, selon ce juge, est seulement pertinent est le défaut du défendeur dans la décision de l’arbitrage bancaire de Turin condamnant ce dernier à rembourser le montant non payé lors de l’encaissement du bon portant intérêt ».

En substance, le juge de Varallo se limite à exécuter (nous dirions : donner effet exécutif à) cette ordonnance de l’ABF qu’il n’a pas.
Il est également clair qu’ainsi le juge attribue à la décision arbitrale la valeur d’une injonction impérative qui doit être respectée sans possibilité d’objection telle que : l’intermédiaire a le choix de ne pas se conformer; ou ne partage pas (sic) les décisions de l’arbitre ; ou enfin, il se comporte devant le tribunal comme s’il n’avait même pas été rendu de décision lui donnant tort.
Cependant, l’amélioration des décisions arbitrales rendues par le jugement du juge de paix de Varallo, bien qu’utile, ne résout pas le problème général du manque d’instruments qui, s’ils ne permettent pas la mise en œuvre, du moins la facilitent. Pour parvenir à un tel résultat, une nouvelle intervention du législateur est nécessaire. Il nous semble qu’une première étape dans ce sens pourrait consister à rendre exécutoire la sentence arbitrale au moyen d’une demande d’injonction.

1 – Voir « » Arbitrages financiers et décisions rejetées par les intermédiaires. Continuer à traiter ? “”.:
2 – Voici la phrase

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