le rapport de la Cour des comptes

Par résolution n°15/2022/G la Direction Centrale de Contrôle de la Gestion des Administrations de l’Etat de la Cour des Comptes a approuvé le rapport sur la prévention du phénomène de l’usure (texte en bas).

Avec ce document, la justice comptable a analysé les outils de lutte contre l’usure, non sans souligner combien l’appréciation de son adéquation et de son impact souffre inévitablement du sous-dimensionnement statistique du phénomène, en raison du nombre limité de plaintes auprès des forces de l’ordre. (les épisodes signalés entre 2015 et 2020, soit en un peu moins de six ans, sont au nombre de 1711, soit en moyenne environ 285 cas par an) et donc du chiffre obscur considérable.

En fait, la plupart des épisodes restent submergés pendant la faible volonté de la victime de signaler, pour plusieurs raisons et notamment en raison de la collusion de l’affaire (la criminogenèse de l’usure voit en effet que la victime joue un rôle actif dans la recherche du contact avec l’usurier et la conclusion du pacte qui le liera) ; la résistance à faire apparaître leurs difficultés économiques une fois que le crime a été signalé ; au manque de confiance dans les institutions.

Au regard de ce cadre, l’enquête menée visait à vérifier l’application régulière de la législation de référence et la validité des initiatives prises en vue d’améliorer les outils d’accompagnement des petites et moyennes entreprises et des ménages, afin de les prévenir de continuer à être victimes de ce crime odieux.

Les instruments en question sont : le « Fonds de prévention de l’usure », les accords-cadres et les protocoles d’accord, ainsi que les activités des associations, des fondations et des consortiums de garantie collective (appelés Confidi).

Le Fonds de prévention de l’usure

Le Fonds de prévention de l’usure est géré par le ministère de l’Économie et des Finances, est principalement alimenté par une partie des revenus des sanctions administratives contre le blanchiment d’argent et est chargé du versement des cotisations au profit des associations et fondations, dont elles perçoivent 30 pour cent des fonds disponibles, tandis que les 70 pour cent restants des soi-disant “fonds spéciaux” sont alloués aux Confidi. Ces entités utilisent principalement les fonds spéciaux pour fournir des garanties aux banques favoriser le décaissement de prêts aux personnes rencontrant des difficultés pour obtenir un crédit. Il s’agit d’éviter qu’une situation de difficulté passagère ne contraint les intéressés à des formes d’usure : en ce sens, le Fonds représente un instrument de protection fondamental non seulement pour les individus, mais aussi et surtout pour le système économique et assume un rôle important dans la la dynamique de l’économie, de la société. La répartition du Fonds de prévention du phénomène d’usure (entre Confidi, associations et fondations) est basée sur l’examen de paramètres, notamment des indicateurs d’efficacité, de capacité d’utilisation des cotisations perçues et du risque d’usure présent dans le territoire où l’établissement fonctionne.

Droit pénal et procédure pénale, directeur scientifique : Spangher Giorgio, éd. IPSOA, Périodique. Revue mensuelle jurisprudence, législation et doctrine – La revue suit l’évolution du droit pénal matériel et procédural.
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Accords-cadres et protocoles d’accord

Les accords-cadres et les protocoles d’accord sont un outil indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble du système, car : ils déterminent en concertation les actions et pouvoirs des différents acteurs impliqués dans les procédures et activités liées à la prévention.

À cet égard, le rapport montre comment : le nouveau “Accord-cadre pour prévenir et lutter contre le phénomène de l’usure”signé le 17 novembre 2021 par le ministre de l’Intérieur et le président d’ABI, met à jour le contenu de l’accord précédent signé en 2007, à la lumière des nouveaux scénarios sociaux et économiques et de la nécessité d’adopter des instruments plus appropriés et efficaces pour soutenir les familles et les entreprises en difficulté ou en surendettement en leur apportant :

  • La création, par arrêté du Ministre de l’Intérieur, d’un « Observatoire National » auprès du Commissariat Extraordinaire du Gouvernement pour la coordination des actions de lutte contre le racket et l’usure ;
  • promouvoir des initiatives d’information sur l’utilisation des fonds pour soutenir les victimes de l’usure et prévenir l’usure;
  • la diffusion de « l’Accord-cadre » sur le territoire national ;
  • coopération dans la lutte contre la publicité trompeuse;
  • l’augmentation des activités de microcrédit.

Les protocoles d’entente permettre d’intervenir sur le territoire au stade le plus délicat, représenté par celui où la personne en difficulté a des problèmes particuliers d’accès au crédit et risque de tomber entre les mains de bandes criminelles, capable d’utiliser les liquidités financières abondantes lors de son éloignement, en organisant en détail les actions à réaliser pour chaque acteur.

Depuis la signature de l’accord-cadre de 2007, les préfets de territoire, sous la coordination du commissaire, ont pris en charge au quotidien la promotion d’initiatives spécifiques, précisément à travers la mise en œuvre de protocoles désormais révisables et améliorables en fonction au nouveau contenu de l’accord 2021.

Les associations et fondations anti-usure

Les associations et fondations anti-usure, ainsi que les Confidi, ont une large couverture du territoire et leur principale réalisation consiste à examiner les demandes individuelles de financement, par le biais d’une enquête indépendante, à l’issue de laquelle elles décident d’utiliser ou non les ressources de le Fonds de Prévention pour garantir le prêt auprès de la banque ; ce dernier, à réception de la documentation, procède à ses propres vérifications puis s’exprime définitivement. En outre, ces organismes sont responsables de la mise en œuvre des actions prévues dans l’accord-cadre, par exemple, ils agissent pour la diffusion d’informations sur les possibilités offertes par le système, pour l’éducation financière, pour la lutte contre la publicité financière trompeuse.

Le besoin de prévention

Le rapport souligne la nécessité d’entreprendre une action de prévention de plus en plus efficace à l’égard du phénomène, d’autant plus maintenant que la crise économique provoquée par la pandémie a créé un espace suffisant pour que la propagation de l’usure parmi les ménages et les entreprises à risque soit exclue. de dettes, souvent même minimes, du circuit financier et peuvent devenir des proies faciles pour les crédits gérés par des usuriers.

L’étude réalisée, a conclu la Cour, a permis de relever un contexte de gestion régulière du Fonds, d’application volontaire des accords-cadres et d’action correcte par la quasi-totalité des entités, mais aussi de certaines divergences et insuffisances qui pourraient être dilué par les actions indiquées dans les recommandations en fin de rapport, pour soutenir la performance d’un système de prévention, certes déjà testé et fonctionnel, mais qui présente quelques symptômes de dégradation et de retard de fonctionnement.

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