Réforme pénale, voici les textes estampillés

Réforme pénale, voici les textes estampillés

Nous publierons, après le cachet de la poste du mardi 9 août, le texte de la projet de décret-loi portant réforme du droit pénal, approuvé par le Conseil des ministres, lors de l’enquête préliminaire, le 4 août dernier. Le projet de décret, composé de 99 articles, est accompagné d’un large rapport illustratifaccompagné d’un index, que nous publions également.

Le décret a été adopté en application de la loi n° 134 et réalise une réforme globale du processus et du système de sanctions pénalesainsi que l’introduction d’un pour la première fois discipline organique de la justice réparatrice.

Pour un bref aperçu des mesures de réforme, l’introduction du rapport explicatif de 450 pages suit ci-dessous.

Ce rapport explicatif est composé de trois parties, respectivement consacrées à : réforme de la procédure pénale (Partie un), au réforme du système des sanctions pénales (Deuxième partie) et l’introduction d’un discipline organique de la justice réparatrice (partie trois). Les trois parties du rapport illustrent les mesures de réforme incluses dans le projet de décret législatif d’application de la loi n° 134 (art. 1), contenant « la délégation au gouvernement pour l’efficacité de la procédure pénale et pour la justice réparatrice et les dispositions pour la détermination rapide des procédures judiciaires » (Journal officiel n° 237 du 4 octobre 2021) .

L’intervention réformatrice du Loi criminelle, déléguée au gouvernement, est particulièrement large et articulée. Le règlement du décret législatif consiste en: quatre vingt dix neuf articles, qui introduisent de nouvelles dispositions et interviennent dans le code pénal, le code de procédure pénale et les principales lois complétant les deux codes. Il s’agit d’une réforme large, organique et systémique. Pour faciliter la lecture du projet de décret-loi, ce rapport illustratif est divisé en : domaines thématiques d’intervention. Dans un souci de lisibilité, les dispositions du projet de décret sont reportées pour chaque domaine, ainsi que les références réglementaires à la loi d’habilitation et ses dispositions d’application. Dans le texte des dispositions du rapport, les parties modifiées ou ajoutées sont imprimées en gras ; les supprimés sont barrés.

Avis de proclamations publiques

Le projet de décret législatif et le rapport explicatif ont également été rédigés sur la base des contributions des six groupes de travailcomposé d’experts qualifiés, fondée par le ministre de la Justice Prof. Marta Cartabia au Bureau législatif du ministère de la Justice par arrêtés ministériels du 28 octobre 2021 et du 14 avril 2022.

La fil rouge des interventions la réforme est représentée parefficacité du processus et de la justice pénaleen vue de mettre pleinement en œuvre les principes constitutionnels, des traités et de l’UE et d’atteindre les objectifs objectifs du PNRRqui fournissent d’ici 2026 là bas Réduction de 25 % de la durée moyenne des procédures pénales dans les trois niveaux de procédure. La réduction du temps de la procédure pénale, par une réforme organique telle que l’objectif de l’acte législatif, est également fonctionnelle pour achever le processus de réforme entamé avec les dispositions immédiatement prescriptives de la loi n° 134/2021 (art. 2) et notamment avec ceux qui ont introduit l’impossibilité de poursuites pour dépassement de la durée maximale des procédures de recours.

La les interventions visant à mettre en œuvre la loi d’habilitation se déroulent tout au long de la procédure pénaledans ses différentes phases et variables : de l’enquête préliminaire, au procès, aux rites alternatifs, au procès par contumaceaux appels, à l’exécution criminelle.

Un premier groupe d’interventions vise à transition numérique et télématique des procédures pénales, par des innovations majeures dans les domaines de la formation, de l’archivage, de la notification et de la communication des actes et dans le domaine de l’enregistrement audiovisuel et de la participation à distance à certaines procédures ou au procès. Là bas numérisation du droit pénal et le développement de la procédure pénale électronique représentent des aspects cruciaux, également renforcés par le calendrier du décret et justement pour réduire les délais de traitement, en cohérence avec les objectifs du PNRR

Un deuxième domaine d’intervention concerne la phase de : explorer, à l’égard duquel les changements d’application de la Délégation poursuivent deux objectifs : raccourcir le temps des investigations en influant sur la durée des investigations et en introduisant des mesures judiciaires contre l’éventuel blocage des poursuites, déterminé par la lenteur du parquet ; filtrer davantage sur la procédure digne d’être portée à la connaissance du juge, en exerçant l’action pénale.

La même logique propulsive et sélective informe les changements liés à laenquête préliminaire, jugement en première instance et appel, où les interventions sont calibrées, en veillant toujours à la sauvegarde des droits des parties et des garanties d’un procès équitable (en ce sens, par exemple, la révision radicale du processus se déplace) par contumace, mais aussi les innovations importantes que représentent l’introduction de l’audience « filtre » dans les procédures par assignation directe et par le régime des plaintes complémentaires) et les besoins des Efficience et efficacité de l’évaluation procédurale (y compris, entre autres, les incitations à l’accès aux procédures spéciales, les règles de reprise des preuves en cas de changement de juridiction, les formes simplifiées de traitement « dématérialisé » des recours, toujours sans préjudice de la possibilité pour les parties discuter de la discussion en séance publique ou en salle commune du conseil).

Les interventions sur le bon système répondre à un double objectif simultané :

  1. jusqu’à) diversifier et créer les punitions sont plus efficaces et opportunes (réforme de la peine de remplacement de courtes peines de prison – demi-liberté, assignation à résidence, travaux d’utilité publique et amende alternative – prononcées par le juge de la connaissance à l’issue d’une audience de condamnation et exécuter immédiatement le verdict); réforme des amendes principales (fine et fine), avec la mise en place d’un nouveau système de forclusion, de recouvrement et de conversion à défaut, conforme aux modèles les plus répandus en Europe ;
  2. b) encourager la définition précoce de la procédure par rites alternatifs (extension du champ d’application du décret de condamnation pénale et négociation de peines alternatives), suspension avec mise à l’épreuve, renvoi ou non-poursuite en raison de la faiblesse particulière de l’infraction, renonciation à porter plainte, extinction de l’infraction (et en amendes particulières) après un comportement correctif, réparateur et compensatoire.

De plus, les interventions sur le système de sanction, en synergie avec celles liées au processus, permettent de : moins de métiers (illicéité des jugements condamnant l’amende de remplacement pour activités d’intérêt public) ; rendre les poursuites pénales plus efficaces dans la phase d’exécution (réduction des mesures de détention alternatives pour les détenus en liberté, au profit de peines alternatives prononcées par le juge de la connaissance, entraînant réduction du nombre et de la situation pathologique des vacances dites suspenduesc’est-à-dire les condamnés à des peines de prison qui attendent parfois des années en liberté la décision sur la demande de mesure alternative à la détention) ; augmenter les taux d’exécution et de recouvrement des amendes, aujourd’hui à des niveaux extrêmement bas et plus acceptables. L’idée directrice qui a inspiré les évolutions du régime des sanctions, dans les limites permises par le droit délégué, est finalement que : un processus qui aboutit à une exécution criminelle inefficace n’est pas un processus efficacecomme l’imposent les objectifs de la loi d’habilitation et du PNRR.

Les interventions sur le sujet de la justice réparatriceenfin, pour la première fois, ils règnent dans notre système juridique, de manière organique, une réalité qui se fraye un chemin de plus en plus à l’échelle internationale et en plus, sans remplacement, du procès et de l’exécution criminelle. En accord avec le Directive sur les droits, l’assistance et la protection des victimes de la criminalité (2012/29/UE) – et avec le Déclaration de Venise adoptée par la Conférence des ministres de la justice du Conseil de l’Europe le 13 décembre 2021pendant le semestre de la présidence italienne – la justice réparatrice est en effet définie dans le décret législatif comme tout programme permettant à la victime, à la personne identifiée comme auteur de l’infraction et à d’autres personnes appartenant à la communauté, librement et par consensus, de participer activement et volontairement, dans le résoudre les problèmes découlant du crime, avec l’aide d’un tiers impartial, dûment formé, appelé médiateur. La justice réparatrice contribue à l’efficacité du droit pénal de plusieurs manières : elle facilite le recouvrement du crime et la protection des biens offensés par le crime ; encourage la remise de la plainte; facilite le processus de réinsertion sociale du délinquant; réduit les taux de récidive et le risque de récidive dans les relations interpersonnellesreprésentant un outil utile et innovant pour la politique de prévention de la criminalité.

Ci-joint les textes du rapport et du projet d’acte législatif

Pièces jointes

  • pdf LÉGISLATION CRIMINELLE RAPPORT ESTAMPILLÉ DEF

    Explication du décret pénal

    Taille du fichier: 3 Mo

  • pdf LÉGISLATION CRIMINELLE FORMÉE

    Décret de droit pénal articulé estampillé

    Taille du fichier: 681 Ko

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