Loi criminelle. Décision de synthèse et rapport illustratif






Hier 10 août 2022, les textes estampillés du régime ont été publiés sur le site du ministère de la justice décret de réforme du droit pénal – approuvé provisoirement par le Conseil des ministres du 4 août dernier – et par le rapport illustratif des interventions associées.

Le décret, visant à la mise en œuvre de la loi n ° 134/2001, se compose de 99 articles, élaborés dans le but de remplir les engagements pris avec le Plan national de relance et de résilience (PNRR) qui sont justifiés en matière pénale dans l’engagement de réduction de 25 % de la durée moyenne des procédures pénales d’ici 2026, tout en respectant le droit constitutionnel à un procès d’une durée raisonnable.

Les nouvelles dispositions concernent le Code pénal, le Code de procédure pénale et les principales lois qui complètent les deux codes.

Loi criminelle. Le rapport illustrant la réforme

le plein rapport illustratif de l’intervention est divisée en trois parties, consacrées respectivement à :

  • réforme de la procédure pénale;
  • réforme du système des sanctions pénales ;
  • l’introduction d’une discipline organique de justice réparatrice.

Il reprend, pour chaque domaine, les dispositions visées par le projet de décret, ainsi que les références réglementaires à la loi d’habilitation et ses dispositions d’application.

La prémisse introductive du rapport met l’accent sur la façon dont les mesures d’application de la loi d’habilitation affectent l’ensemble de la procédure pénale et toutes ses différentes étapes et variables : des enquêtes préliminaires, à l’audience, aux rites alternatifs, à la par contumaceaux appels, à l’exécution criminelle.

Dans le détail, un premier groupe d’interventions vise à atteindre le transition numérique et télématique des procédures pénalespar des innovations majeures dans la formation, le dépôt, la notification et la communication des actes, les enregistrements audiovisuels et la participation à distance à certaines procédures ou à une audience.

Un deuxième groupe, en revanche, concerne la phase de enquêtes préliminairesmodifiée en poursuivant deux objectifs spécifiques :

  • raccourcir les délais d’instruction en raccourcissant les délais et en introduisant des voies de recours contre l’enlisement éventuel de la procédure, déterminé par la lenteur du ministère public ;
  • filtrer davantage les procédures dignes d’être portées à la connaissance du juge.

Même logique”propulsif et sélectif“- poursuit l’introduction du rapport – inspire les ajustements liés à enquête préliminaire, jugement en première instance et appelDéveloppé en mettant toujours l’accent sur les droits des parties et les garanties d’un procès équitable – comme, par exemple, dans le cas de la révision radicale du procès par contumace ou des nouveautés proposées par l’introduction de l’audience “filtre” dans la procédure par assignation directe et par le régime du contentieux complémentaire – ainsi que les besoins d’efficience et d’efficacité du contrôle procédural

A suivre, les interventions sur bon système permettrait:

  • la réduction des recours (par exemple, les jugements condamnant la substitution d’activités d’utilité publique ne sont pas susceptibles de recours) ;
  • une plus grande efficacité pour la phase d’exécution de la procédure pénale (en réduisant les mesures alternatives de détention pour les détenus en liberté, au profit de peines alternatives appliquées par le juge de la connaissance) ;
  • augmenter les taux d’exécution et percevoir les amendes.

Enfin, il est souligné que les dispositions relatives à : la justice réparatrice introduire, pour la première fois dans notre ordre juridique, la discipline organique d’une réalité”qui fait de plus en plus son chemin à l’international et qui accompagne le procès pénal et l’exécution, sans s’y substituer ».

Ces derniers jours, rappelle-t-on, le même ministère de la justice avait également publié les rapports illustrant les décrets-lois de l’autre grande réforme de la justice, à savoir l’intervention dans le domaine de la bureau de la procédure civile et du contentieux.

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