Rapport technique au DL Sostegni ter

Extrait

Art.29 – Dispositions urgentes en matière de marchés publics

La phase économique actuelle est caractérisée par une augmentation significative des prix des matériaux de construction et de l’énergie et par un degré élevé d’incertitude quant à leur évolution future.

Le niveau de prix élevé enregistré en 2021, ainsi que les fortes fluctuations enregistrées au début de la nouvelle année, se reflètent dans les barèmes de prix utilisés par les pouvoirs adjudicateurs pour fixer les montants à soumissionner pour la réalisation des travaux publics fixés. Ce scénario a des conséquences importantes tant pour la réalisation des travaux publics en cours que pour les travaux qui seront mis en adjudication dans les mois à venir, dont ceux du PNRR.

Afin de préserver l’exécution du PNRR et des autres travaux, y compris ceux commandés, des risques découlant du scénario décrit, cette disposition prévoit l’inclusion obligatoire, dans les documents d’appel d’offres initiaux, de clauses de révision des prix assorties d’un mécanisme d’indemnisation. des fluctuations de prix, à la hausse ou à la baisse, des différents matériaux de construction.

Le mécanisme mentionné dans paragraphe 1, s’il vous plaît. b), se référant aux prix des seuls matériaux les plus pertinents (affectant en moyenne environ un tiers du coût total des travaux) et à appliquer pour tous les marchés publics visés au paragraphe 1, quelle que soit la valeur du marché, prévoit que les fluctuations de prix des matériaux de construction individuels, croissants ou décroissants, ne sont appréciés par le maître d’ouvrage que s’ils dépassent cinq pour cent du prix de l’offre de l’année de dépôt de l’offre, compte tenu également des dispositions de l’arrêté ministériel relatif aux infrastructures et mobilités durables ainsi qu’aux visée au deuxième alinéa, deuxième phrase. Dans ce cas, une augmentation ou une diminution aura lieu pour le pourcentage supérieur à cinq pour cent et en tout cas pour un montant égal à quatre-vingts pour cent de cet excédent, dans la limite des moyens visés au septième alinéa.

LA paragraphes 2 à 6l’introduction de dispositions d’ordre juridique visant à définir les modalités de détection des variations de prix, ainsi que celles relatives à la procédure de vérification et de reconnaissance des redevances par le pouvoir adjudicateur, ne créent pas de charges nouvelles ou accrues pour les finances publiques.

Afin de couvrir les coûts pouvant résulter de l’application du mécanisme d’indemnisation visé au paragraphe 1, point b), le paragraphe 7 prévoit que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser les montants réservés pour des circonstances imprévues dans le contexte économique de chaque intervention, ainsi que les montants supplémentaires dont ils disposent pour la même intervention, dans la limite de l’autorisation de dépenses relative. Les montants résultant des remises d’enchères et les montants disponibles au titre d’autres interventions réalisées relevant de la compétence des contractants peuvent également être utilisés dans la limite des dépenses autorisées restantes. Les dispositions du paragraphe 7 ne déterminent donc pas de charges nouvelles ou plus importantes pour les finances publiques.

Dans le même but, sur la base de : paragraphe 8, en cas d’insuffisance des ressources visées au paragraphe 7 du présent article et limitées aux travaux publics financés en tout ou en partie par les ressources prévues par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février n . 59, pour couvrir les dépenses résultant de la reconnaissance de la compensation visée à la lettre b), alinéa 1er, dans la limite de 50 pour cent des ressources annuellement disponibles et qui constituent le plafond annuel maximum des dépenses, sont financées par la dotation de le fonds visé à l’article 7, premier alinéa, de la loi du 16 juillet 2020 sur le Parlement flamand, n. 76.

Selon paragraphe 9, les ressources financières mises à disposition à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2026 après l’adoption des dispositions d’annulation des financements publics liés aux dépenses d’investissement, à l’exclusion de celles liées au PNRR visées au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021, accompagnant le programme React-EU, visé dans le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020, accompagnant le plan national d’investissement complémentaire au PNRR, visé à l’article 1 du décret législatif du 6 mai 2021, n. 59, sont payés dès réception du budget de l’État à réaffecter au Fonds visé à l’article 7, paragraphe 1, du décret-loi 16 juillet 2020, n. 76.

Selon paragraphe 10ledit fonds est augmenté de 40 millions d’euros pour l’année 2022 et de 20 millions d’euros pour chacune des années 2023 et 2024. Ces fonds sont entièrement affectés à la compensation visée au paragraphe 1, lettre b) pour les travaux publics visés au paragraphe 8. Les charges y afférentes sont provisionnées par l’utilisation correspondante des fonds visés dans le capital social visé à l’article 34-ter, paragraphe 5, de la loi n° 196, enregistré dans les prévisions du ministère des Infrastructures durables et Mobilité.

Au paragraphe 11 il est prévu que les pouvoirs adjudicateurs, dans la limite des moyens alloués à chaque intervention, et dans l’attente de l’établissement des tarifs régionaux conformément aux orientations visées au paragraphe 12, pour les marchés de travaux, déterminent les coûts des produits, équipements et processus conformément à l’article 23, paragraphe 16, du code des relations publiques, en augmentant ou en diminuant les résultats des listes de prix régionales visées au paragraphe 7 du même article 23, sur la base des résultats des enquêtes que le ministère de l’infrastructure et La Mobilité Durable s’effectue tous les six mois sur la base du paragraphe 2 du présent article. Les dispositions du paragraphe 11 ne déterminent donc pas de charges nouvelles ou plus importantes pour les finances publiques.

LA paragraphes 12 et 13 définir les modalités d’homogénéité des formations et de mise à jour des tarifs visés à l’article 23, alinéa 7, du décret législatif n° 50 et modifiant l’article 1er septies, alinéa 8 du décret n° 73, transposé, avec modifications, par la loi du 23 juillet 2021, n. 106. En raison de leur nature juridique, elles n’imposent pas de charges nouvelles ou plus lourdes aux finances publiques.

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