Actions suspendues plus rapidement

Accélération des délais de suspension des actes dans le processus fiscal, distinction claire entre la phase de précaution et la phase au mérite et suppression de la garantie pour les contribuables vertueux. Il s’agit des modifications apportées à la réglementation contenue dans l’article 47 du décret législatif 546 de 1992 en vertu de la loi sur la réforme du contentieux fiscal (finalement approuvée par la Chambre des députés, voir ItaliaOggi du 10 août 2022), qui est également applicable dans les deux pays. jugement sur le fond du litige.

La première modification concerne le contenu du paragraphe 2 de la disposition, qui prévoit désormais, compte tenu de la modification elle-même, que lors de la détermination du traitement à l’égard de la demande proposée par le contribuable (dans l’acte de recours ou dans un document séparé) doit être prise au plus tard le trentième jour après le dépôt de la demande correspondante. Dans le cadre de cet amendement, le paragraphe 5a est supprimé, qui prévoit un délai de 180 jours pour la décision sur la demande de suspension. En conséquence, le délai de communication aux parties est ramené de dix à cinq jours fériés avant l’audience elle-même. Il est également précisé que la séance d’examen de la demande de suspension ne peut en aucun cas coïncider avec la séance d’examen du fond du litige. Enfin, le paragraphe 4 prévoit que l’injonction définitive rendue en rapport avec l’issue de la suspension est prononcée lors de la même audience.

Lors de l’analyse de ce bloc de modifications, il convient de noter que le législateur a en principe voulu renforcer le rôle de l’institution de la suspension conservatoire au sein du processus fiscal en distinguant par exemple clairement la phase conservatoire de celle du mérite, ce qui en principe rend il est impossible de se prononcer sur le matériau. Par exemple, dans le sillage de ce principe, il y a aussi une identification d’un délai plus rapide pour les fins de la décision, mais comme toujours pour ces dispositions, les questions opérationnelles joueront un rôle fondamental. En effet, il n’est pas rare que les audiences de décision de la demande conservatoire soient « remplacées » par la détermination directe du fond de l’audience, étant donné que les dispositions de l’article 47 énoncent encore des principes et des conditions d’ordre ordonné. Quant à la date d’entrée en vigueur, il apparaît que les dispositions en question s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la règle. Plus intéressante sur le fond est la modification des règles de suspension suite aux dispositions de l’article 2 de la loi. En fait, il est stipulé par un amendement au paragraphe 5 de l’article 47 du décret législatif n° 546 de 1992 que la constitution de la garantie en vue d’obtenir la suspension des effets de l’acte (et également à considérer en vue de la suspension des conséquences d’une condamnation défavorable en première instance, compte tenu de la référence aux dispositions pertinentes également dans l’acte de recours) est exclue si les requérants sont en possession du soi-disant sceau fiscal de fiabilité. Cette définition concerne les contribuables soumis aux exigences visées à l’article 9bis du décret législatif n° 50 de 2017 et donc soumis à l’Isa qui ont obtenu un score de confiance d’au moins neuf au cours des trois dernières périodes fiscales précédant celle au cours de laquelle le recours a été déposée pour laquelle ces scores sont disponibles. La première observation à faire concerne un principe de caractère général, à savoir selon lequel, à l’égard de ces assujettis, il n’est pas apprécié si les conditions susceptibles d’entraîner la suspension des effets de l’opération ou le jugement. La règle, bien entendu, ne s’applique qu’au cas où le tribunal constate que les conditions pour accorder le sursis sont réunies et qui, vis-à-vis des contribuables précités, ne fera en aucun cas l’objet de la demande de cautionnement (typiquement un cautionnement ), n’étant pas la règle visant à ajouter une exigence “substantielle” concernant la demande de suspension en plus de celle déjà connue. Deuxièmement, la constance d’un score élevé (au moins égal à neuf) est contrôlée au regard des trois exercices fiscaux antérieurs à celui au cours duquel le recours a été introduit, c’est-à-dire en découplant l’exercice fiscal faisant l’objet du litige de cette exigence car, in abstracto , il ne devrait pas coïncider dans le temps avec l’évaluation pour Isa.

De plus, toujours en termes de temps, il pourrait bien arriver qu’une nouvelle période d’imposition soit “insérée” entre le dépôt de l’acte de recours et la décision y relative, ce qui, en termes d’évaluation aux fins de l’ISA, ne répond pas à l’exigence légale selon laquelle il doit en tout cas être acquis comme il faut le considérer. Enfin, en ce qui concerne la suspension, l’article 15 du décret présidentiel n° 602 de 1973 qui explique le concept par rapport au fait qu’en cas de suspension le recouvrement des sommes ne peut fonctionner.

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