Saisie préventive et mesures administratives

Voici la sentence : Cour de cassation -sez. II peine – sentence n° 25045 du 10-05-2022

Dans le domaine de la saisie préventive, la disposition prévue à l’art. morue 322-bis. pour. stylo. il ne s’applique pas aux dispositions de nature essentiellement administrative

Indice

  1. Le fait
  2. Les motifs donnés dans l’appel à la Cour suprême:
  3. Les appréciations juridiques formulées par la Cour suprême
  4. conclusions

(Référence légale : Code de procédure pénale, art.322-bis)

1. Le fait

Le BIP de Matera a déclaré irrecevable un incident d’exécution qui était proposé pour obtenir la révocation de la nomination de l’huissier des biens saisis dans la même procédure.

2. Les motifs du recours devant la Cour suprême

Les suspects contre lesquels les plaintes suivantes ont été déposées contre la disposition susmentionnée ont fait appel devant la Cour suprême : 1) violation de la loi Et vice de motivation quant à l’irrecevabilité affirmée de l’opposition, proposée au titre des articles 666-670 du code de procédure pénale, arguant que le redressement du recours conservatoire n’aurait pu être possible, dès lors qu’il n’est admis que contre les mesures refusant ou maintenant la mesure est en vigueur, alors qu’en l’espèce il s’agirait d’une disposition de nature essentiellement administrative car relative à la gestion des biens saisis (en ce sens il a été fait référence aux arrêts 40130/2015 et 18777/2014 de la Cour Suprême) ; 2) violation de la loi Et vice de motivation en ce qui concerne le défaut d’instituer l’audience de chambre pour se conformer à la demande, la possibilité d’inférence ayant été privée de ses propres motifs ; 3) violation de la loi Et vice de motivation en relation avec l’incompatibilité substantielle entre la désignation d’un huissier et la gestion d’un bien immobilier tel qu’il sert de résidence au demandeur et en raison d’une incompatibilité substantielle entre l’administration judiciaire et la saisie par équivalent en tant que sanction et paramétrée à un valeur fixe ; en particulier, il a été noté que l’assurance de la valeur des biens serait déjà garantie dans la procédure judiciaire avec l’imposition de la transcription du cautionnement conservatoire (sur ce point il a été fait référence à l’arrêt 1742/2020 de la Cassation) .


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3. Les appréciations juridiques formulées par la Cour suprême

La premier motif d’appel a été apprécié Fondé et absorbant à condition que, en cas de saisie conservatoire, la disposition prévue à l’art. morue 322-bis. pour. pen., qui prévoit l’attrait général des règlements adoptés en la matière, ne s’applique pas aux dispositions de nature essentiellement administrative qui interviennent dans la phase de mise en œuvre de la mesure conservatoire et qui prennent la forme de mesures d’habilitation pour l’accomplissement des formalités judiciaires. actes de nature privée concernant les événements et la gestion ordinaire des biens saisis sous gestion ou lors de la nomination ou de la révocation du dépositaire (Section 5, Sentence n° 18777 du 18/12/2014 ; Section 3, Sentence n° 39181 du 28/05/2014 ; Rubrique 6, Sentence n° 28003 du 26/03/2014) étant entendu que, contre les mesures inhérentes au travail d’huissier, le recours disponible est celui de l’opposition devant le juge de l’exécution (article 3, n° 35724/2020 ; section 3, n° 16515/21).

Cependant, De Ermellini notait en même temps comment : Font exception à cette règle les mesures (p. (Section 1, Sentence n° 45562 du 15-09-2015 ; Section 3, Sentence n° 261 du 12/01/2017).

Cependant, en rejetant ce critère herméneutique par rapport à la présente affaire, les juges judiciaires ordinaires ont relevé qu’il n’y a pas eu un seul cas d’altération du lien de précaution ou de profil d’incompatibilité entre ladite nomination et le type de mesure en l’espèce parce que : un huissier de justice et l’exercice d’actes administratifs également en cas de saisie par équivalent est légalement prévu au paragraphe 1 quater de l’article 104 bis disp. att. morue. pour. stylo. qui prévoit l’applicabilité des règles de gestion et de destination des biens saisis précisément à l’hypothèse de la saisie et de la confiscation dans les cas particuliers prévus à l’article 240 bis du code pénal, qui inclut également l’hypothèse de la saisie pour

équivalent; b) les dispositions du juge concernant la nomination et le travail de l’huissier ne portent pas sur l’application ou la modification de la restriction conservatoire, mais sur les modalités d’exécution et d’exécution de la mesure (article 2, arrêt n° 946 du 21/11 /2018 – 10/01/2019 – Rv.274723 – 01, Section 6, Ordonnance n° 22843 du 26/04/2018) ; c) il n’apparaît pas sérieusement douteux qu’il soit de la compétence du gestionnaire désigné de gérer les biens, cette gestion comprenant non seulement leur conservation, mais aussi les modalités de prise en charge – et éventuellement de neutralisation – des charges liées à la la propriété des actifs eux-mêmes, éventuellement avec leur bon usage : par conséquent, tout litige survenant à propos de l’activité de gestion ne peut être retracé que jusqu’à l’exécution (art. 3, n° 35724/2020 ; art. 3, n° 16515/2021) .

L’objection envisagée devant la cour d’appel devait donc être considérée comme recevable car le juge d’instruction aurait dû déterminer l’audience sur la base de l’article 666, paragraphe 4, du code de procédure pénale.

Tellement mauvais que leannulation de la disposition attaquée envoi des documents au tribunal de Matera.

4. Conclusions

La décision en question suscite l’intérêt dans la partie dans laquelle il est précisé qu’en règle générale, en cas de saisie préventive, la disposition de l’art. morue 322-bis. pour. stylo. il ne s’applique pas à ces dispositions de nature essentiellement administrative.

En effet, cet arrêt énonce, sur la base d’une orientation nomophilactique antérieure, précisément que, en matière de saisie préventive, la disposition visée à l’art. morue 322-bis. pour. pen., qui prévoit l’attrait général des règlements adoptés en la matière, ne s’applique pas aux dispositions de nature essentiellement administrative qui interviennent dans la phase de mise en œuvre de la mesure conservatoire et qui prennent la forme de mesures d’habilitation pour l’accomplissement des formalités judiciaires. les actes de nature privée concernant les événements et la gestion ordinaire des biens saisis qui sont soumis à l’administration ou à la nomination ou à la révocation du gardien, étant entendu que d’une part contre les mesures inhérentes au travail de l’administrateur judiciaire, il Le recours disponible est celui de l’opposition devant le juge de l’exécution, en revanche, les mesures (ex. rejet de la demande d’autorisation d’utiliser la voiture saisie) font exception à cette règle, allant au-delà du seul bien saisi et qu’un changement de c comportent des mesures conservatoires, ne peuvent être considérés comme des actes de nature administrative.

Cette phrase doit donc être dûment prise en compte chaque fois qu’il s’agit d’examiner si l’art. morue 322-bis. pour. stylo. dans ces cas.

Le verdict sur ce qui a été tranché dans cette décision, précisément parce qu’elle contribue à l’éclaircissement de cette question juridique d’un point de vue jurisprudentiel, ne peut donc être que positif.

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