à l’entreprise les mêmes garanties reconnues à l’accusé

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coopérative

Il n’y a pas de précédent sur ce point

Différent

Il n’y a pas de précédent sur ce point

Par la décision en question, le tribunal de Milan, le bureau du juge des enquêtes préliminaires, a demandé qu’il soit statué en cas 231pour confirmer la responsabilité administrative pour un crime des sociétés établies à l’étranger ont toutefois souligné comment elles sont habilitées à recevoir la plainte en question en vertu de l’art. art. 59 du décret législatif 231/2001 traduit dans la langue connue du représentant légal.

Dans ce cas, le ministère public de Milan, au moyen d’un acte conformément à l’art. 59 du décret législatif 231/2001, une société étrangère, ayant son siège social aux Pays-Bas et une succursale à Milan, pour l’infraction administrative résultant du délit de corruption. La défense de la société a établi la nullité dudit litige devant le juge de l’audience préliminaire et s’est plaint qu’il n’avait pas été traduit dans la langue maternelle du représentant légal. Le ministère public a plutôt demandé le rejet de l’objection, notant que l’organisme connaissait la langue italienne, au contraire n’a pas expliqué sa participation à l’appel d’offres public, la rédaction du modèle d’organisation et de gestion en italien et l’activité complète sur le marché national .

Par conséquent, le tribunal a d’abord souligné que, sur la base de: Articles 34 et 35 du décret législatif 231/2001, la personne morale qui constate que l’infraction administrative est combattue par le crime devrait se voir accorder les garanties fondamentales auxquelles l’accusé dans la procédure pénale a droit, sans préjudice de la clause de compatibilité, afin de reprendre les poursuites contre l’entité dans le cadre du principe constitutionnel du procès équitable. À ce stade, il convient de rappeler comment le même rapport ministériel au décret législatif 231/2001 en relation avec les articles 34 et 35 mentionnés ci-dessus a souligné l’importance fondamentale des deux normes, car d’une part elles établissent que, en plus de les dispositions du décret, celles du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions du décret le cas échéant ; d’autre part, que les règles de procédure relatives au suspect s’appliquent à l’entité, dans la mesure où elles sont compatibles. D’une part, le rapport précité ajoute en effet que l’insuffisance des pouvoirs d’enquête reconnus dans l’administration publique dans le modèle procédural établi dans la pelouse. 689/1981 en ce qui concerne les besoins d’évaluation découlant du système de responsabilité de l’entité. En d’autres termes, puisque l’infraction est l’une des conditions de la responsabilité, il faut disposer de tous les moyens d’appréciation nécessaires prévus dans la procédure pénale, nettement plus pointus et plus intrusifs que l’arsenal des pouvoirs d’investigation prévu par la loi 689 / 1981. D’autre part, la nature pénale-administrative des infractions de l’entité, documentée par l’applicabilité de sanctions intrusives de disqualification dérivées de l’arsenal criminel et par la proximité de l’infraction pénale, rend nécessaire la mise en place d’un système de des garanties bien plus efficaces que celle, pour bien maigre, de la loi 689. En conséquence, il a été décidé d’assimiler essentiellement l’entité à l’accusé, afin de lui permettre de bénéficier de toutes les garanties découlant de ce dernier.

Cela dit, en référence aux articles 34 et 35 évoqués par le juge de l’instruction, et en poursuivant l’analyse de l’injonction, il a été constaté que la garantie principale : reconnue à l’inculpé dans le cadre d’une procédure pénale, conformément aux dispositions constitutionnelles et à la législation supranationale, la connaissance, en sa faveur, en tant qu’étranger, des principaux actes de la procédure dans la langue qu’il connaît. Par conséquent, la société de droit étranger, qui a été tenue pour responsable de l’infraction administrative dont elle aurait été rendue responsable par l’intermédiaire de la représentation italienne, devrait avoir le droit de recevoir les documents de base de la procédure, et en particulier la plainte conformément à art. 59 du décret législatif 231/2001, de manière à ce que la personne morale puisse exercer avec profit les pouvoirs et droits qui lui reviennent dans le cadre de la procédure engagée contre elle.

L’objection précitée reconnaît également l’importance primordiale du rapport précité dans la décision, rappelant tout d’abord que cette objection doit, bien entendu, contenir tous les éléments propres à identifier l’entité, ainsi que l’énoncé, sous une forme claire et précise, de l’infraction reprochée, indiquant l’infraction dont dépend l’infraction et les sources des preuves à l’encontre ; et explique qu’elle remplit la même fonction que l’acte d’accusation contre la personne physique : inculper un sujet collectif d’une infraction administrative à structure complexe, dans le but de définir l’objet de la procédure, délimiter les limites de la procédure pour délimiter les l’appréciation du juge et de permettre à l’entité d’exercer les droits de la défense.

Dès lors, le juge poursuit devant l’audience préliminaire, ontologiquement uniquement la possibilité d’attribuer une “langue maternelle” ou “langue parlée” à l’organe collectif, comme, d’ailleurs, déjà évoqué dans la jurisprudence de la légitimité, il paraît inévitable de s’y référer, dans le cas particulier en question, à langue connue du représentant légal ou en tout cas par le responsable de la représentation italienne (indépendamment de son identification formelle en termes de succursale ou de succursale). Sinon, en revanche, de l’avis du Gup, le choix conduirait à une négation substantielle de la prérogative relative à l’égard de l’organe collectif. En outre, dans le même sens que ci-dessus, il élargirait l’ensemble du système de première dénonciation à la personne morale responsable de l’infraction, tel que déduit des dispositions combinées de Article 43 Décret législatif 231/2001, 154 alinéa 3 cpp et 145 cpcspécifiquement axée sur la publication de l’acte en faveur du représentant légal, afin que celui-ci, au nom et pour le compte de la société, puisse exercer les pouvoirs reconnus par la loi après une enquête consciente au fond.

En l’espèce, la méconnaissance de la langue italienne du représentant légal, ressortissant étranger, personne physique qui occupe également le poste de chef du bureau secondaire à Milan, était une circonstance incontestable, à condition que l’acte du contester l’infraction administrative sous une forme non traduite.

L’argument contraire avancé par le procureur ne semblait pas recevable : en particulier, le procureur prétendait avoir la connaissance effective de la langue italienne de la société étrangère, afin de lui permettre de participer de manière utile et efficace à l’appel d’offres public visé à ‘ responsable, a établi le modèle de gestion visant à la prévention de la criminalité et, plus généralement, était pleinement opérationnel au sein du marché commercial italien. Après avoir rappelé ce qui précède concernant l’impossibilité ontologique d’attribuer à la société une “langue parlée” ou une “langue maternelle”, la déclaration du ministère public ne pouvait s’exprimer qu’en termes de prétendues preuves documentaires de la connaissance effective de la langue par le personne physique du représentant légal susmentionné.

Eh bien, sur ce point, le juge a souligné que rien ne prouve l’existence d’actes multiples de la personne morale sur le territoire italien, nécessairement accompagnés de conversations sur les sujets les plus divers : comme l’accusé qui ne connaît pas la langue italienne, mais capable de recourir à l’aide de tiers dans les relations intersubjectives, le représentant légal de la personne morale peut garantir correctement le fonctionnement de l’entreprise en faisant appel à des employés, internes ou externes, connaissant la langue italienne, malgré le fait que le même n’a toujours pas la capacité de comprendre l’idiome, en particulier en ce qui concerne le contenu typiquement technique typique des actes de procédure.

De Gup a donc considéré l’acte de contestation de l’infraction administrative au sens de l’art. 59 du décret législatif 231/2001, visé dans la demande d’inculpation, faute de traduction dans la langue connue du représentant légal responsable de la succursale italienne.

De là, il a déclaré, en acceptant l’objection défensive, la nullité de l’acte précité de contestation de l’infraction administrative prévue à l’art. 59 du décret législatif 231/2001, et a ordonné la restitution des documents au ministère public.

Exigences normatives :

art. 34 Décret législatif 231/2001

art. 35 Décret législatif 231/2001

Article 43 Décret législatif 231/2001

art. 59 du décret législatif 231/2001

art. 154 alinéa 3 cpp

art. 145 CPC

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