toutes les critiques de la législation régionale en 2021

Trop de prolongations ou de nouvelles, quoique dictées par l’urgence Covid, trop de coercition dans le processus, contournant souvent les commissions, trop de lacunes dans les relations techniques et une utilisation excessive de la clause financièrement inchangée. Telles sont les questions critiques soulevées par la Cour lors de l’examen des lois votées par le Conseil régional en 2021 : La recherche a été fusionnée dans le rapport annuel sur le “type de couverture financière” approuvé dans les lois régionales des années passées approuvées ces dernières années. jours par service d’audit de la justice comptable (le rapport peut être consulté en le téléchargeant en fin d’article).

Utilisation excessive de nouvelles

Tout d’abord, la Cour précise que « 48 lois régionales ont été adoptées au cours de l’année 2021, dont une copie, accompagnée de la documentation qui l’accompagne, a été transmise par les secrétariats de secteur du Conseil régional. Ce rapport portera sur les différentes lois régionales, à l’exception des lois faisant partie de la manœuvre budgétaire régionale et qui font donc l’objet d’une analyse en vue de l’assimilation du rapport de la Région. Il convient de noter qu’il existe également de nombreuses modifications textuelles des actes législatifs existants (nouvelles) pour 2021, pas moins de 20 lois régionales adoptées sur un total de 48 modifient les lois précédentes ou prolongent les délais légaux “. Dans le détail, la Cour a déclaré ” identifié certains problèmes critiques sur la base de la documentation envoyée par le Conseil régional “, notant tout d’abord ” l’utilisation fréquente de la technique législative de la nouveauté et de l’expansion des termes, un phénomène qui n’est pas seulement de la législature calabraise et cela en partie en raison de la tentative de faire face au choc récessif causé par la pandémie, mais qui pourrait affecter négativement les citoyens en termes de structure organique et de clarté du texte, mettant en danger la sécurité juridique. L’importance d’un nombre limité de dispositions légales est également soulignée, afin d’éviter le risque « d’inflation législative » ». Une autre considération – poursuit la Cour dans le rapport annuel – “concerne un éventuel effet de l’extension, surtout si elle se répète dans le temps, de” stabilisation “des mesures malgré leur caractère temporaire et parfois déviant des règles générales à suivre. En cet égard, il est rappelé que la Cour constitutionnelle a récemment stigmatisé la pratique des prorogations successives dans le temps, notant que « la succession prolongée des prorogations d’une discipline dérogatoire, contrairement aux exigences d’une régulation organique et rationnelle du territoire, présente une importance indéniable “, un fait” digne d’une attention particulière “. La grande importance, à cet égard, des rapports techniques qui, dans le cas des nouvelles, sont un outil valable pour soumettre au changement, jouent un rôle explicatif dans le évaluations réalisées par la Région et qui identifient les éventuels effets financiers, même indirects, résultant éventuellement des règles innovantes (rectius, ajouts à la discipline sujette à remodelage) ».

Commissions “pontées”

Une critique récurrente qui est ressortie de l’examen des lois régionales votées en 2021 est le fait que “seules 5 lois régionales” votées en 2021 “ont reçu l’avis financier de la commission des budgets, alors que 36 des 48 ont été approuvées directement en la salle de classe. Cette modalité se distingue de l’obligation d’obtenir l’avis de la commission du budget et de la planification selon laquelle, en application de l’article 72 du règlement intérieur du conseil régional, les propositions relatives aux recettes ou aux dépenses doivent être soumises en commun à la commission compétente. A défaut d’obtenir les avis nécessaires de la commission des budgets et de la planification, en ce qui concerne les propositions comportant des recettes ou des dépenses et qui doivent en même temps être contrôlées par la commission compétente est – écrit la Cour des comptes dans le rapport – un phénomène négatif qui revient au fil des années, à partir de la diachro Une analyse montre qu’il est fréquemment fait usage de l’approbation directe des comptes en classe. En effet, le rapport annuel 2015 notait déjà qu’« en 2014, il a été largement fait usage du processus d’approbation directe dans la classe des comptes, sapant considérablement les garanties procédurales ordinaires telles que l’étude spécialisée de la Commission sur le mérite et le contrôle des comités “filtres”, notamment de la commission des budgets, qui émet l’avis conformément à l’article 72 du règlement intérieur, outil fondamental de contrôle et de coordination des projets de loi à incidence financière, même probable ». Il est relevé – note la magistrature comptable – que la Région ne semble pas avoir remédié à cette irrégularité du processus législatif, avec de graves atteintes aux garanties procédurales, mettant en péril la mise en œuvre des meilleures réglementations réglementaires ». La Cour relève ensuite que les lois régionales promulguées en 2021 « prévoient toutes une entrée en vigueur le jour suivant celui de la publication, contrairement à la disposition de l’article 41 des Statuts de la Région de Calabre qui, malgré la clause de sauvegarde des différentes dispositions juridiques disposition, énonce en termes généraux l’entrée en vigueur de la loi 15 jours après sa publication (vacatio legis) ».

Le caractère générique des rapports techniques

Enfin, la Cour des comptes reconnaît une « criticité pertinente » – poursuit le rapport – « au caractère générique du rapport technique qui accompagne les projets de loi. En effet, une vision globale des lois régionales de 2021 renvoie pour l’essentiel à des rapports techniques très synthétiques, contrairement à l’orientation exprimée par la jurisprudence constitutionnelle et les orientations de la section Autonomie, au sens de rapports exhaustifs accompagnés de fiches techniques détaillées. des fiches qui donnent une connaissance suffisante du processus d’argumentation suivi. En ce qui concerne les lois à clause d’immuabilité, compte tenu du large recours exercé par le législateur régional en 2021, pointant la présence dans la quasi-totalité (30 lois régionales sur 48 au total) des lois votées, force est de constater que la pérennité du les clauses de neutralité financière, confirmant que la disposition légale n’affecte pas les soldes budgétaires, imposent la nécessité d’une exactitude et d’une spécificité maximales des rapports techniques accompagnant les propositions, en supposant l’immuabilité confirmée, si elle n’est pas étayée par certaines données , comme une simple clause de style ». (a. ne peut pas.)

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