Qui paie les dégâts d’infiltration ? Boule au milieu entre propriétaire et usufruitier

?Imprimez l’article ou enregistrez-le au format PDF (en sélectionnant l’imprimante PDF de votre système d’exploitation)

Imprimer l’article PDF

Cassation : l’usufruitier est responsable des dommages puisque, contrairement au locataire, il a la pleine possession et le contrôle du bien

Levez la main, l’heureux élu qui n’a jamais eu de fuite de sa salle de bain causant des dégâts au locataire du dessous !

Là bas Cour de cassation avec décision n. 20429/2022 intervient précisément dans un tel cas, mais fait une distinction intéressante entre propriétaire, usufruitier et locataire et responsabilités mutuelles.

Les deux propriétaires nus, l’usufruitier et l’appartement détruit par les infiltrations. L’affaire

Le nu propriétaire à 50% d’un appartement et l’usufruitier de ce dernier a poursuivi l’autre propriétaire nu à 50 % devant le tribunal à cause de l’infiltration dans la salle de bain qui a détruit l’appartement du rez-de-chaussée de deux maris.

Le tribunal a ordonné aux nus-propriétaires et à l’usufruitier de verser une indemnité pour le préjudice subi par l’affaire sous-jacente.

Puis la question s’est terminée devant la cour d’appel qui a partiellement confirmé le verdict du tribunal, mais a acquitté le nu-propriétaire à 50% car :

  • la pénétration d’eau dans l’appartement du dessous appartenant aux intimés a été causée par l’état de délabrement des structures de l’appartement du dessus ;
  • le nu propriétaire à 50%, ne pouvait garantir la garde du bien qui avait causé le dommage, garde qui appartenait à l’usufruitier, sans rapport effectif avec le bien.

C’est pourquoi le nu-propriétaire à 50% et l’usufruitier ont interjeté appel devant la Cour de cassation contre le jugement.

Concevoir un système de plomberie peut être un acte simple et pourquoi pas même amusant, sans faille et dans le respect absolu de toutes les lois et réglementations en utilisant le bon logiciel qui permet de travailler directement sur les travaux de construction et d’obtenir automatiquement les plans de projet, exécutifs et calculatoires. Mais aujourd’hui, vous pouvez faire plus et c’est pourquoi je tiens également à vous rappeler que vous avez combiné le logiciel de conception et de modélisation 3D de systèmes MEP avec la conception architecturale BIM.

L’arrêt de la Cour de cassation et les responsabilités de ceux qui en ont le plein contrôle

Les hermines précisent que :

la responsabilité causée par les objets en garde tombe […] sur le sujet qui est en plein contrôle de la question, avec pour résultat que, si la juridiction est en possession d’un usufruitier, ce dernier est responsable en tant que détenteur de l’autorité

Les juges expliquent que cette conclusion découle du fait que l’acceptation de la responsabilité invoquée est dans l’état normal de “pouvoir sur la chose”, en effet l’usufruitier a un titre de fait et effectif sur la chose dont il a la pleine disponibilité matérielle et qui (comme en l’espèce) a donné lieu au fait dommageable.

La distinction opérée ensuite en fonction de la nature des déficiences structurelles ou fonctionnelles et du type de travaux concernés, pour identifier l’objet nécessaire au contrôle des préoccupations, pas la relation nu-propriétaire-usufruitier, mais la relation entre propriétaire et locatairepuisque le titulaire du droit de jouissance personnel n’est qu’un titulaire qualifié et non déjà le plein propriétaire du bien.

Enfin, en ce qui concerne les responsabilités alléguées de la nue propriétaire à 50%, il semble que cette dernière n’ait jamais eu de relation réelle avec le bien qui a provoqué les infiltrations et qu’elle n’ait jamais été prévenue des dégâts que l’appartement du dessous a subi. dommages subis à la chose dont il est le nu propriétaire, sans résultat.

L’appel n’est donc pas honoré.

Pour plus d’informations, lisez également ces articles BibLus-net :

impiantus
impiantus

Leave a Comment