Commission d’enquête parlementaire sur les jeux, projet de rapport final : “Réorganisation de l’objet de la prochaine législature”

ROME – “La fin précoce de la législature n’a pas permis le lancement” d’une réforme du secteur des jeux qui pourrait “enfin mettre de l’ordre dans un secteur qui englobe une multitude d’intérêts”, mais “cette intention doit rester un objectif à atteindre en vue de la législature du futur proche ». On le lit dans le brouillon du rapport final de la Commission d’enquête sénatoriale sur les jeux, qu’Agipronews a pu voir et qui sera approuvé la semaine prochaine. “Le texte à adopter doit réussir la tentative presque ‘titane’ de mettre en œuvre les principes communautaires de liberté d’établissement et de libre prestation de services”, sans “abandonner le contrôle étatique, exercé notamment par le biais des douanes et des monopoles”, lit-on.

CONFLIT ÉTAT-COLLECTIVITÉS – “Plus ambitieux encore, mais néanmoins nécessaire” est l’alignement sur les objectifs de légalité et de protection de la santé entre l’État central et les collectivités territoriales : “Les régions, les départements et les communes ne peuvent pas être lâchés dans les détails du jeu et à supporter les coûts sociaux de la dépendance au jeu ». La loi “soutiendra et institutionnalisera toute initiative de connexion entre le centre et les périphéries”, ainsi que prévoira “des formes de partage des revenus des jeux” pour “soutenir les services sociaux et de santé locaux”. Toujours dans le domaine de l’assistance “il reste encore beaucoup à faire pour que les structures d’accompagnement puissent effectivement fonctionner avec des moyens suffisants”: aussi “des initiatives comme le numéro vert national, les numéros régionaux, la cartographie des centres de réinsertion” devraient ” faire partie d’une conception organique ».

Commission d’enquête parlementaire sur les jeux, projet de rapport final : “Coopération entre les institutions pour lutter contre l’illégalité”

LUTTE CONTRE L’ILLÉGALITÉ ET LA DÉPENDANCE – “L’interaction et la coopération interinstitutionnelles se sont révélées être l’arme gagnante dans la lutte contre l’illégalité et le contrôle du territoire”, lit-on dans le rapport examiné par Agipronews. La coopération entre la police et l’Adm et l’échange de données et la surveillance intégrée du territoire et du réseau constituent “une arme fondamentale contre le jeu illégal, la croissance de la mafia, le blanchiment d’argent et l’usure”. Il serait donc “approprié de réglementer et de favoriser le partage d’informations issues de bases de données”, impliquant également “les mêmes concessionnaires, qui ont le premier intérêt à protéger les jeux légaux”, lit-on encore. La surveillance et l’intégration entre les bases de données peuvent donc également s’avérer une arme gagnante dans la lutte contre l’addiction, entraînant une coopération entre l’Adm, les concessionnaires, les commerçants et les centres de services.

JEUX EN LIGNE – L’interaction des bases de données devrait également servir à la “surveillance et au contrôle préventif du territoire” et “notamment des jeux en ligne”, un secteur qui “a présenté des problèmes importants à tous points de vue : difficultés de surveillance des sites illégaux, contournement des réglementations internes pour les conditions de licence et pour l’évasion fiscale, augmentant l’attractivité et donc la dépendance en particulier pour les jeunes générations, augmentant l’utilisation des jeux d’argent en ligne pendant la pandémie ». a examiné plus en détail les nouvelles générations et les salles LAN, mais cela n’a pas été possible” en raison de la fin de la législature; il est “clair que, dans le domaine des jeux d’argent en ligne, une discipline efficace mais compatible avec les normes européennes – et peut-être même la taxation croissante de ces formes de jeux d’argent – peut contribuer à protéger ce secteur standardiser avec celui des jeux de hasard physiques ».

Commission d’enquête parlementaire sur les jeux, Projet de rapport final : “Gaming Bill for Monitoring Problem Gamblers”

CARTE DE JOUEUR – Cependant, du secteur des jeux en ligne, l’idée d’un “compte de jeu” peut être empruntée pour “suivre le joueur à problème” et le faire s’arrêter une fois une certaine limite atteinte, qui doit être identifiée “sur le sur la base d’études de cas élaborées par des experts de l’industrie ». Le code des impôts pour jouer aux machines à sous (il s’agit en fait de la carte santé pour accéder aux Vidéoloteries, ndlr) “ne semble pas avoir eu l’effet escompté pour empêcher les jeux d’enfants” car la règle “peut être contournée par la carte à échanger” , comme c’est le cas pour les distributeurs de cigarettes, mais un mécanisme pourrait être supposé “surveiller le joueur via des outils informatiques basés sur des données personnelles collectées via le document d’identité ou via des identifiants personnels, empêchant ainsi les données sur une telle période de temps d’identifier le joueur problématique” (et donc l’implication des opérateurs de jeux est essentielle, également “par une formation adéquate du personnel de la chambre”). Dans la préparation d’un mécanisme similaire, “le Garant pour la protection des données personnelles ‘en amont’ devrait être impliqué”.

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