voici le rapport de la Commission de Supervision Bancaire

“CEn ce qui concerne la possibilité de transférer des crédits d’impôt à des tiers, il ressort des réponses reçues qu’à ce jour, seules deux banques de l’échantillon considéré ont procédé à cette opération.

En particulier, une valeur totale de créances d’une valeur de 712 533 805 € (équivalant à 2,39 % de la valeur totale des crédits d’impôt acquis par les banques enquêtées) a été cédée à des tiers ».

Nous lisons ceci dans rapport du 13 septembre 2022 de la commission parlementaire de contrôle bancaire dans la section dédiée au transfert des crédits issus du Super Bonus 110% et des autres Bonus Construction – Eco Bonus (pas Super Bonus), Earthquake Bonus (pas Super Bonus), Facade Bonus et Rénovation Bonus.

Au 31 décembre 2021, les premières ventes sur facture et remises communiquées à l’Administration fiscale via la plateforme en ligne dédiée sont :

– près de 4,8 millions (0,1 million en 2020 et 4,7 millions en 2021) ;

– pour une valeur totale de plus de 38,4 milliards d’euros (0,6 milliard d’euros en 2020 et 37,8 milliards d’euros en 2021).

Un spécial a été envoyé le 24 juin 2022 questionnaire aux 11 banques importantes nationales (Intesa Sanpaolo, Unicredit, Banco Bpm, Iccrea, Mediobanca, Cassa Centrale Banca, Bper, Monte dei Paschi, Credem, Banca Popolare di Sondrio, Banca Carige), Cassa Depositi e Prestiti et la poste.

Des réponses concernant, entre autres, le nombre de demandes reçues, annulées et payées, les taux d’actualisation appliqués et le calendrier enregistré ont été reçues par la Commission au cours de la période du 11 au 28 juillet 2022.

L’enquête donne un aperçu des activités générales des intermédiaires ci-dessus, au cours de la période juin 2020 – juin 2022, en référence à la vente de crédits super bonus de 110 %, de crédits de récupération de 10 ans et de crédits de récupération de 5 ans.

Au total, les banques ayant participé à l’étude ont reçu 1 829 820 demandes de vente de crédits d’impôt. En ce qui concerne les différents types de crédits d’impôt, il ressort que :

– environ 26% des demandes liées aux crédits de récupération 10 ans et aux crédits super bonus 110% ont été annulées et rejetées ;

– environ 40% des créances relatives aux fonds avec récupération en 5 ans ont été annulées et rejetées.

Les applications nettes étaient donc égales à :

– 962 969 pour les créances à 10 ans (équivalent à 71 %) ;

– 379 398 pour 110 % de crédits super bonus (équivalent à 28 %) ;

– 7 768 crédits avec récupération en 5 ans (équivalent à 1%).

Les banques ayant participé à l’étude ont ainsi traité un total de 1 350 135 demandes de vente de crédits d’impôt (demandes hors demandes annulées et refusées).

DÉLAIS MOYENS D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS (DE LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE À L’ÉMISSION RÉELLE). Le questionnaire a révélé que dans la période juin 2020 – juin 2022 (de la réception de la demande au décaissement effectif), les banques interrogées avaient besoin d’un nombre moyen de jours calendaires égal à 109 pour les prêts super bonus, 75 pour les prêts avec récupération en 5 ans, et 86 pour les crédits de rétablissement de 10 ans.

Les données présentées montrent que, sur la période de deux ans considérée, les jours calendaires utilisés par les banques pour les différents types de crédits d’impôt ont affiché une tendance à la hausse. Les augmentations les plus importantes ont été enregistrées notamment en relation avec la vente de :

– des crédits avec récupération en 5 ans dont le délai moyen est passé de 56 jours calendaires en 2020 à 97 jours calendaires en 2022 (+ 72 %) ;

– 110% de crédits super bonus dont le délai moyen est passé de 85 jours calendaires en 2020 à 134 jours calendaires en 2022 (+58%).

Les délais maximum enregistrés semblent inquiétants, qui sont en moyenne de près de 6 mois pour les différents types de crédit.

Les nombreuses interventions tant au niveau réglementaire qu’au niveau de la pratique d’application par l’administration fiscale, ainsi que la contradiction jurisprudentielle ont influencé/freiné les activités des intermédiaires.

INTERVENTIONS POSSIBLES POUR RÉACTIVER LE CIRCUIT D’ALLOCATION DES CRÉDITS. Selon la commission parlementaire, « Des interventions possibles, tant au niveau réglementaire qu’au niveau des pratiques d’application, pourraient être mises en œuvre pour réactiver le circuit d’attribution des crédits d’impôt, telles que la possibilité :

– prolonger la durée de vie utile des crédits super bonus de 110 % des 4/5 ans actuels à 10 ans. Cependant, si cette extension peut, d’une part, permettre aux banques de restaurer une certaine capacité fiscale, d’autre part, elle pourrait aggraver les taux d’actualisation appliqués par le système bancaire aux cédants (de 9% actuellement à environ 18%) ;

– limiter la responsabilité solidaire en cas de transferts à des tiers afin de protéger les tiers et de les inciter à acheter des crédits d’impôt, libérant ainsi la capacité fiscale jusqu’alors utilisée par le système bancaire. Ainsi, toute responsabilité solidaire serait en fait limitée au premier cessionnaire, un opérateur bancaire qui a également procédé aux vérifications prévues par la loi. En effet, jusqu’à présent, les ventes aux tiers n’étaient activées que par deux intermédiaires et impliquaient une valeur globale de crédits d’impôt extrêmement faible (712 533 805 euros, soit 2,39 % de la valeur totale). Deux orientations jurisprudentielles opposées se sont formées à ce sujet, qui sont actuellement examinées par la Cour de cassation. L’arrêt de la Cour suprême devrait trancher la question en offrant de nouveaux éléments d’évaluation;

– responsabiliser davantage le titulaire du crédit d’impôt (le cédant), par exemple en réduisant le pourcentage du crédit d’impôt accumulé. Par exemple, en ce qui concerne les crédits super bonus de 110 %, le pourcentage pourrait être réduit de 110 % à 90 %. Ce changement pourrait, d’une part, renforcer la lutte contre la fraude et, d’autre part, « calmer » les prix de la construction en obligeant le cédant, par le biais de capitaux privés et personnels, à supporter une partie du coût de réalisation des travaux de construction. . À cet égard, il convient toutefois de noter que lors de l’audience du 10 février 2022, par le directeur des autorités fiscales Avv. Ernesto Maria Ruffini au Sénat de la République – V Commission des budgets sur le décret législatif du 27 janvier 2022, n. 4, il a été souligné que la fraude impliquant le Superbonus de 110% s’élevait à 3% du total. En revanche, les Fraudes avec le Bonus Façade (équivalent à 46% des fraudes) et l’Eco-bonus (équivalent à 34% des fraudes) ont été très importantes”.

CI-JOINT le rapport du comité.

Lire aussi : “Vente des crédits Superbonus 110% et des primes à la construction, la Commission bancaire lance une enquête d’information”

Leave a Comment